Striptease - Analyse juridique

De Code de la déconduite
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REDACTION EN COURS

Concepteurs : Clémentine Lapedagne/Cyriac de Franqueville/Laura Fitoussi/ Rebecca Lamhaut/Pauline Klein/Juliette Jacoud - Etudiants Master 2 Droit et activités artistiques (Aix en Provence)

Relecteur: Victoria Massih - Etudiante Master 2 Droit de l'entreprise (Limoges)

Analyse juridique en droit français

La réalisation de cette action pose plusieurs problèmes juridiques. En effet, cette action pose la question de la place du nu dans l’espace public ainsi que la place des caméras dans l’espace public.

Analyse de la préparation de l'action

  • Ce qu'il faut faire:

- Prendre soin de réaliser l'action derrière un rideau, afin que personne, dans l'espace public, ne puisse être outragé de la vue d'un corps nu.

- Réaliser cette action uniquement à la vue de la caméra de vidéo-protection

Analyse de l'action

Il s'agit ici de la question de savoir si effectuer un strip-tease dans un isoloir et devant une caméra de vidéo-protection constitue un trouble à l'ordre public [1], et constitue alors une infraction au sens du Code pénal (exhibition sexuelle.

Article 222-32 du code pénal[2]
"L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

Effectuer un strip-tease dans un cadre privé est possible, cependant, dès lors que le corps nu peut être vu par autrui, cela constitue une exhibition sexuelle. Ainsi, le fait de montrer sa nudité à des personnes qui n'y ont pas consenti est interdit. Ici, l'action ne devrait pas poser de problèmes puisque la personne qui effectue le strip-tease le fait dans un isoloir, donc à l'abri du regard d'autrui. Le problème pourrait se porter sur la présence de caméras.

L'installation de caméras est soumise au respect de plusieurs dispositions légales, selon qu'elles sont mises en place dans un lieu ouvert ou non au public. Depuis la loi du 14 mars 2011, dite LOPPSI 2 [3], on ne parle en effet plus de vidéosurveillance mais de vidéo-protection.

Ici tout est question de sémantique puisqu'on dénomme ces outils "vidéo-protection" et plus "vidéosurveillance". Ainsi, si le but de ces caméras est la sécurité, car il s'agit bien de vidéo-protection, elles ne sont présentes que pour garantir la sécurité des usagers dans l'espace public. Leur but est donc de protéger les passants de la vue d'un corps dénudé. Dans ce cadre là, on peut affirmer sans hésitation que cette action effectuée dans ces conditions est tout-à-fait légale. S'il s'agissait de vidéosurveillance, il serait beaucoup plus difficile d'affirmer la même chose puisque le but des caméras est la surveillance et non plus la sécurité, l'action pourrait être illégale.

Par ailleurs, la loi précise clairement les objectifs d'une telle vidéo-protection et quels sont ses buts:

Article L251-2 du code de la sécurité intérieure [4]
"La transmission et l'enregistrement d'images prises sur la voie publique par le moyen de la vidéoprotection peuvent être mis en œuvre par les autorités publiques compétentes aux fins d'assurer :
1° La protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords ;
2° La sauvegarde des installations utiles à la défense nationale ;
3° La régulation des flux de transport ;
4° La constatation des infractions aux règles de la circulation ;
5° La prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés à des risques d'agression, de vol ou de trafic de stupéfiants ainsi que la prévention, dans des zones particulièrement exposées à ces infractions, des fraudes douanières prévues par le dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes et des délits prévus à l'article 415 du même code portant sur des fonds provenant de ces mêmes infractions ;
6° La prévention d'actes de terrorisme, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du présent livre ;
7° La prévention des risques naturels ou technologiques ;
8° Le secours aux personnes et la défense contre l'incendie ;
9° La sécurité des installations accueillant du public dans les parcs d'attraction."

Notons qu'il n'est à aucun moment fait mention de l'exhibition sexuelle. La vidéo-protection n'a donc pour but de prévenir, arrêter ou punir l'exhibition sexuelle. Rappelons que l'exhibition sexuelle ne semble pas caractérisée en de telles circonstances, l'isoloir n'étant pas un lieu accessible aux regards du public.

Conclusion et conseils de Déconduite

L’isoloir agit ici comme une cabine d’essayage, voire un vêtement. Soulever le rideau reviendrait à déshabiller la personne qui se trouve à l’intérieur. Cet acte là est répréhensible. Alors que la personne qui se trouve à l’intérieur de l’isoloir consent à se trouver nue devant la caméra, celle-ci ne consent pas à être nue dans l’espace public. Son consentement est d’ailleurs directement matérialisé par la présence de l’isoloir. Le rideau de l’isoloir protège alors la personne qui est à l’intérieure d’une sanction pénale relative à l’exhibition sexuelle puisque les regards du public sont protégés. D’ailleurs, l’article 226-1 du Code pénal [5] sanctionne pénalement le fait de volontairement porter atteinte à l’intimité de la vie privée d’autrui.


Classification de l'action :
Vert

Sources du droit

Articles de loi

Articles 226-1 à 226-7 du Code pénal, relatifs à la protection de la vie privée [6] "Ces articles protègent la vie privée des personnes en interdisant la captation d'enregistrements pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes. Il est interdit notamment de capter de tels enregistrements sans que les personnes n'en soient informés." 
Article 222-32 du Code pénal relatif à l'exhibition sexuelle [7] "L'exhibition sexuelle imposée à la vue d'autrui dans un lieu accessible aux regards du public est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende." 
Article 2 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen [8]
"Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'Homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression."
Article 4 de la Déclaration des Droits de l'Homme et du citoyen 
"La liberté consiste à pouvoir faire tout ce qui ne nuit pas à autrui : ainsi, l'exercice des droits naturels de chaque homme n'a de bornes que celles qui assurent aux autres Membres de la Société la jouissance de ces mêmes droits. Ces bornes ne peuvent être déterminées que par la Loi."

Jurisprudences

o Crim,9 avril 2014 n°14-80.867 : En avril 2014, la Cour de cassation a considéré que cette définition ne méconnaissait pas l’exigence constitutionnelle de précision de la loi pénale. Trois éléments la caractérisent : le sexe doit tout d’abord être exhibé de manière impudique, c’est-à-dire de façon choquante ou offensante ; l’exhibition doit être publique dans le sens aperçue par un témoin involontaire ou qui n’a pas recherché le spectacle qui s’est offert à lui ; enfin, l’auteur des faits doit avoir eu la conscience ou la volonté d’offenser la pudeur d’autrui.


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