Stage de Déconduite 2017

De Code de la déconduite
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Stage M2 Droit, Victoria Massih, avril-juin 2017

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Fait

Article 431-3 du code pénal [1]
"Constitue un attroupement tout rassemblement de personnes sur la voie publique ou dans un lieu public susceptible de troubler l'ordre public."

Pour cerner la notion d'attroupement il convient de déterminer ce que recouvre le trouble à l'ordre public. Or, la notion d'ordre public étant vague, le trouble à l'ordre public, faute de définition précise, se définit par la caractérisation d'infractions. Ainsi, l'attroupement constitue un trouble collectif à l'ordre public et sert ainsi de définition à la notion de trouble à l'ordre public. On se retrouve donc face à un délit qui se voit défini par sa qualification. Un attroupement serait donc un rassemblement de personnes sur la voir publique susceptible de provoquer un attroupement.

Or, en matière pénale, il est nécessaire que les infractions soient clairement définies. En effet, le principe de légalité des délits et des peines, principe à valeur constitutionnel, suppose que les éléments constitutifs de l'infraction soient suffisamment définissables, à défaut, l'infraction se verrait déclarer contraire à la constitution.

Dès lors au regard de ce principe, le manque de clarté et de précision de la définition de l'infraction d’attroupement n'a t il pas pour effet de rendre l'article 431-3 du code pénal contraire à la Constitution? Et de fait, ne doit il pas se voir abroger ?

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