Simplifions le Droit !!

De Code de la déconduite
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"Nul n'est censé ignorer la loi"

Pourtant la loi est particulièrement difficile d'accès...

En tant que citoyens responsables, comment pourrions-nous exiger que certaines lois particulièrement obscures soient rendues accessibles et intelligibles?


Le Conseil constitutionnel semble nous donner raison par sa décision de 1999 qui crée un nouvel objectif de valeur constitutionnelle : l’accessibilité et l’intelligibilité de la loi.

"(...) l'objectif de valeur constitutionnelle d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi ; qu'en effet l'égalité devant la loi énoncée par l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et " la garantie des droits " requise par son article 16 pourraient ne pas être effectives si les citoyens ne disposaient pas d'une connaissance suffisante des normes qui leur sont applicables ; qu'une telle connaissance est en outre nécessaire à l'exercice des droits et libertés (...) [1]

Si vous avez la curiosité de consulter le texte, vous pourrez découvrir à quel point cet objectif d'accessibilité et d'intelligibilité de la loi est lui même mentionné d'une façon terriblement peu accessible, (vous trouverez la mention recherchée à l'alinéa 13 de la loi du 16 décembre 1999) [2]

La Déconduite propose de simplifier le Droit !

Nous proposons ici de faire remonter des propositions de simplification de la loi à partir d'études d'actions de déconduite. Lorsque vous réalisez l'analyse juridique d'une action ou d'une question de déconduite, pensez à remonter ici vos propositions pour rendre la loi plus accessible et plus intelligible.

Réf. :

"Nul n'est censé ignorer la loi" : les difficiles relations entre l'État et le citoyen / Eric Landeau / Quaderni / Année 2000 Volume 41 Numéro 1 pp. 27-37 / [3]