Rond-point musical - Analyse juridique

De Code de la déconduite
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Cette page est une analyse de l'action Rond-point musical.

Analyse de la préparation de l'action

Pour préparer cette action, il faut tout d’abord repérer un rond­point ou un carrefour à sens giratoire qui se prêterait bien à l’exécution de l’action. Le mieux semble ici être de choisir un rond­point qui n’est pas excessivement fréquenté, ce qui réduit les risques liés à la mise en place de l’action, ainsi que les risques de troubles à la circulation causées par celle ­ci. Il convient aussi de se demander comment faire pour que les musiciens accèdent au terre plein central du rond­point. En effet, si certains ronds ­points sont munis de passages piétons permettant de se rendre sur le terre plein central, la plupart en sont dépourvus, ce qui semble en limiter l’accès. Le rond­point fait partie du domaine public, et pourtant il n’est pas accessible aux citoyens, ce qui apparait comme une contradiction certaine. Sur cette base, on pourra réclamer le droit de se rendre sur un rond­point. Concernant le concert en lui­ même, il semble évident de privilégier des instruments acoustiques, ou des moyens de sonorisation qui ne nécessitent pas de branchements (amplis à pile pour guitare et basse par exemple). A l’inverse, la logistique serait bien trop compliquée, et en cas de plainte on aurait de grandes difficultés à démontrer qu’il ne s’agissait pas d’une manifestation culturelle publique organisée, laquelle nécessite forcément l’accord de la préfecture, surtout dans ce cas précis d’un concert sur un rond­point. C’est aussi pour cela qu’il apparait préférable de privilégier un concert de jour, puisque la mise en place d’éclairages de concert serait trop compliquée à entreprendre sans autorisation, notamment pour les branchements électriques (amener un générateur est bien trop complexe pour une action de ce genre). L’idée est ici de faire l’équivalent d’un concert de rue, mais sur un espace particulier, le rond­point.

Analyse de l'action

L’action se déroule en plusieurs temps.

  • Tout d’abord, les musiciens devront accéder au terre­ plein central du rond point. Si des passages piétons sont prévus à cet effet, cela ne pose aucun problème. Si ce n’est pas le cas, il faudra traverser prudemment, en attendant qu’il n’y ait pas de circulation. D’autres solutions ont été envisagées, mais aucune ne semble satisfaisante en l’état. Par exemple, créer son propre passage piéton est interdit. De même, se servir de voitures à l’arrêt sur le cercle de la chaussée entourant le rond-point comme “pont”, en les utilisant en tant que biens privés pour accéder au rond­point sans toucher la chaussée propre passage piéton est interdit contrevient aux règles élémentaires de prudence et de sécurité prévues par le Code de la Route. De plus, il est interdit de bloquer volontairement la circulation, que ce soit par le biais d’objet disposés sur la chaussée, ou en utilisant des voitures à l’arrêt. De même sauter d’une voiture circulant au ralenti autour du rond­point est interdit. Le plus simple est alors de se rendre à pied sur le rond­point en traversant prudemment, le seul risque étant ici une contravention de première classe.
  • Une fois sur le terre­plein central, les musiciens pourront commencer leur show, chantant et jouant tout leur soûl. On peut imaginer, sur un rond­point peu fréquenté, que le groupe s’interrompe à chaque arrivée d’un véhicule, pour ne pas le perturber, et reprenne par la suite le morceau laissé en suspens, créant un concert “fragmenté” qui pourrait être très intéressant visuellement et à l’oreille.
  • De son côté, le public se répartira autour de la chaussée, sur les trottoirs prévus pour les piétons, de manière à ne pas gêner la circulation et de ne pas entraver la chaussée. Ainsi, le public restera complètement en sécurité et n’entreprendra aucun action illégale, et profitera de sa liberté pour apprécier ce concert particulier. On peut même imaginer des “guetteurs” disposés aux différents croisements donnant sur le rond­point pour prévenir de l’arrivée éventuelle de véhicules, afin que les musiciens sachent quand s’arrêter et quand reprendre.
  • En conclusion, il faut donc que le groupe de musique se rende sur le rond­point à pied avec ses instruments, soit par un passage piéton s’il y en a un, soit en traversant prudemment (sous le risque d’une contravention de 1ère classe). Ensuite, le groupe jouera tandis que le public réparti autour du rond­point profitera de ce concert.

Synthèse des conseils juridiques

Concernant le public, on ne peut que conseiller le port de gilets jaunes, afin de se signaler aux véhicules, et ainsi remplir totalement l’obligation de prudence et de sécurité. de plus, il faudra pendant le concert garder une attitude prudente, à savoir ne pas empiéter sur la chaussée réservée aux véhicules, ne pas troubler les automobilistes quand ils passent, et rester dans une attitude conviviale. Pour les artistes, il faudra ici envisager le risque d’une contravention liée à l’accès au rond­point (11€). Pour plus de prudence, étant donné qu’il y a une traversée de la chaussée, on peut recommander aussi aux artistes de se munir d’un gilet jaune de sécurité. De plus cela pourra permettre de faire passer tous les intervenants pour de simples travailleurs de la voirie aux yeux des automobilistes qui passent par ce rond­point, et ne créeront pas de trouble à la circulation, les usages étant habitués à rencontrer ce type de personnes sur le domaine public routier.

Recours possibles en cas de contentieux

En amont de l’action il ne pourra, a priori, pas y avoir d’action visant à empêcher la tenue de l’action, puisque celle­ ci n’aura pas encore eu lieu. Durant l’action, il est possible que celle­ ci soit menacée, notamment par les forces de police qui voudraient mettre fin au concert, sous prétexte de troubles à l’ordre public par la tenue du concert, ou pour dégradation de biens publics en raison de la présence des musiciens sur le terre­plein central. Dans les deux cas, il sera difficile de se défendre de ses accusations puisqu’elles entrent dans le champ d’action administratif de la police qui est chargée de réguler l’utilisation de l’espace public. Le recours pourra se faire devant les tribunaux administratifs qui contrôlent les régularités des mesures de police. Après l’action, il apparaît difficile que celle­-ci soit menacée ou remise en cause.

Conclusion et conseils de déconduite

Cette action est tout à fait réalisable, bien qu’il y ait tout de même des risques. Tout d’abord, l’organisation d’une manifestation publique, y compris culturelle, est normalement soumise à autorisation des autorités compétentes (mairie, préfecture ou sous­-préfecture). Sans cela, elle est en principe illégale et pénalement sanctionnable. Toutefois on peut noter que les concerts de rue sont généralement tolérés, et l’action prévue n’en est qu’une autre forme, sur un lieu spécial. Ensuite, l’autre point litigieux concerne l’accès au rond point par les musiciens, qui devra se faire en contrevenant aux règles du Code de la route. Mais l’avantage est ici que le public lui ne risque absolument rien puisqu’il est simple spectateur du concert et usager du domaine public, sans contrevenir à aucune règle de droit.

Propositions changement de lois et/ou règlements

Il serait intéressant de définir plus précisément la nature du rond­point, afin de savoir s’il constitue une composante du domaine public qui est affecté à l’usage de la population, qui paye la création de ses espaces, et devrait donc pouvoir en profiter comme bon lui semble (dans un usage respectueux, bien entendu). Il conviendrait aussi de réduire le formalisme lié à l’expression culturelle dans les lieux publics, sans avoir à bénéficier d’une autorisation pour se produire. D’un contrôle a priori des autorités administratives lors de l’étude de la demande d’autorisation, il semblerait intéressant d’essayer une autre approche, consistant à laisser la liberté d’expression s’exprimer pleinement, sans soumettre la tenue d’événements publics culturels à l’obtention d’une autorisation quitte à, par la suite, sanctionner les coupables d’abus de cette liberté. Un contrôle a posteriori de l’action serait moins attentatoires aux libertés fondamentales du citoyen, surtout alors qu’est étudié le projet de loi “Création” qui dispose en son article 1er “La création artistique est libre”.

CR entretiens d'acteurs sur le terrain

Résumé d’un entretien avec des policiers municipaux de la ville de Nîmes au mois de Décembre 2015.

  • A partir de 2 personnes, on considère que l’action est une réunion/manifestation (pour laquelle il faut une autorisation préalable).
  • Il faut bien les autorisations à la mairie ou à la préfecture pour toute manifestation/performance culturelle.
  • Le rond­point qui fait bien partie du domaine public n'est pas autorisé à l'accès.
  • Les artistes qui veulent se produire sont passibles d'une amende civile pour Occupation Irrégulière de la Voie Publique
  • L'action se transforme en délit s'il y a en plus dégradation du rond point. Mais c'est très vite considéré comme un délit puisque le simple piétinement de la pelouse sur le rond point est considéré comme une dégradation.
  • Lorsque les artistes se font attraper, tous les noms sont relevés mais le responsable reste l'organisateur.

Sources de droit

Articles de lois/ règlements et jurisprudences

  • Article L 411­6 du Code de la route
  • Article L 412­1 du Code de la route
  • Article R 412­37 du Code de la route et article R 412­39 du Code de la route
  • Article 431­9 du Code pénal

Autres éléments bibliographiques : articles, livres