Recours de plein contentieux

De Code de la déconduite
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Résumé

Il s'agit là de l'un des 4 types de contentieux administratifs. On le trouve donc aux côtés du contentieux de l’excès de pouvoir, du contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité ainsi que du contentieux de la répression

Le contentieux de la répression est spécifique aux dégradations causés sur la grande voirie (domaine public + réseau de communication autre que routier).

Type de Juridiction

Juridiction Administrative

Dans quels cas peut-il être utilisé ?

Dans la majorité des contentieux administratifs (électoral, contractuel, fiscal, contentieux de la responsabilité etc)...

Procédure

Voie(s) de recour(s)

Jurisprudence

CE, "Société Atom", 16 février 2009, le Conseil d’État a jugé que, lorsqu’il est saisi d’une contestation relative à une sanction infligée par l’administration à un administré, le juge administratif se prononce toujours comme juge du plein contentieux.