Questions posées par des artistes

De Code de la déconduite
Aller à : navigation, rechercher

Droit de pétition

Il faut la signature de 500.000 personnes pour avoir le droit de saisir un Conseil qui lui-même n'a qu'un rôle consultatif. Ne s'agit-il pas d'un non-respect de notre droit de pétition. C'est un peu comme si le droit de manifester était autorisé, mais seulement à plus de 100 kms d'une agglomération... Comment pourrait on se défendre contre ce non respect du droit de pétition?


Réponse de Romain Delepierre : Le droit de pétition n'existe pas vraiment en France dans le sens où sa valeur juridique est nulle en théorie. Je dis en théorie car en effet aucun texte ne prévoit de mesures contraignantes suite au dépôt d'une pétition par les citoyens, la pétition est toujours possible mais elle n'oblige en rien. Ainsi, même avec plus d'un million de signatures la récente Loi "El Khomri" n'a pas été retirée et continue sa navette législative. Toutefois une pétition, à l'heure actuelle, est un outil de pression politique, elle donne une tendance sur un sujet précis, un peu comme le nombre de manifestants dans les rues une pétition recueillant un grand nombre de signatures peut aboutir au succès des revendications qu'elle porte.

Aux États-Unis ou encore en Suisse, les citoyens peuvent saisir le parlement (le congrès aux Etats-Unis) en réalisant une proposition de loi qui aurait recueillie un certain nombre de signatures, il ne s'agit pas de pétition mais de Démocratie participative.

Au niveau Européen, nous pouvons saisir le parlement Européen d'une pétition, ce droit est prévu à l'article 44 de la Charte des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne ainsi qu'aux articles 20 et 227 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE). Le droit de pétition est ouvert à tout citoyen de l'Union européenne et à toute personne physique ou morale résidant ou ayant son siège statutaire dans un État membre, individuellement ou en association. Pour être recevables, les pétitions doivent porter sur des sujets qui relèvent des compétences de l'Union européenne (Justice, Santé, Emploi, Environnement, Marché intérieur, Education etc ...) et concernent directement leurs auteurs: cette dernière condition est appliquée de façon très large.

La procédure applicable au traitement des pétitions est fixée aux articles 215 à 218 du règlement du Parlement, ainsi qu'à son annexe VI (XX), qui donne compétence à une commission parlementaire, qui est actuellement la «commission des pétitions».

Recevabilité : Les pétitions doivent mentionner le nom, la nationalité et le domicile de chacun des pétitionnaires. Elles doivent être rédigées dans une des langues officielles de l'Union européenne.

Issue de la pétition:

  • si la pétition concerne un cas spécifique nécessitant une action ciblée, la commission des pétitions peut contacter les autorités compétentes ou intervenir grâce à la représentation permanente de l'État membre concerné;
  • si la pétition touche un sujet d'intérêt général, par exemple, si la Commission européenne constate que la législation communautaire a été enfreinte, elle peut introduire une procédure en manquement, qui peut aboutir à un arrêt de la Cour de justice sur lequel le pétitionnaire pourra s'appuyer.
  • la pétition peut donner lieu à une initiative politique du Parlement ou de la Commission.

Dans tous les cas, le pétitionnaire reçoit une réponse exposant les résultats des démarches entreprises.

Au niveau Européen le nombre de pétition est en expansion constante, ainsi il est passé de 1132 pétitions déposées en 2001 à 2714 en 2014, ces pétitions sont déposées à 80% par la voie électronique.

En tout état de cause, si le droit comme à son habitude s'adapte à la réalité des faits, on peut estimer qu'avec les nouveaux moyens qu'offre l'internet pour créer et diffuser massivement des pétitions, on pourra voir évoluer ce droit de pétition. A minima on est en droit d'espérer qu'à l'image des États-Unis, de la Suisse et de bien d'autres pays, la France propose des outils de Démocratie Participative, innovant et en phase avec leur temps (initiatives citoyennes en ligne, participation citoyenne au vote des lois etc ...). Un effort est déjà fait dans ce sens puisque la réforme du droit des obligations ou encore la loi "République Numérique" ont proposé à tous les citoyens d'effectuer leurs propositions sur une plateforme en ligne afin qu'elles soient intégrées au débat parlementaire.

Désobéissance civile

Comment Henry Thoreau pourrait se déconduire?

Peut on déposer l'argent de ses impôts sur un compte bloqué par exemple pour contester l'usage qui est fait de cet impôt, de même qu'il est possible de placer l'argent de son loyer sur compte bloqué dans certains cas?

Vigipirate ou Patriot Act

Quelle est la durée de validité d'une loi d'exception ? Quand l'exception devient la règle, change-t-on de régime ? Doit-on en aviser la population ? L'a-t-on fait ?

Les textes modifiés pendant les périodes de loi d'exception, comme l'Etat d'Urgence, ne devraient-elles pas être automatiquement caduques, ou a minima révisée, selon une procédure prévue à l'avance

afin de ne pas laisser en vigueur des textes contraires à la constitution ou simplement liberticides, autant de dérives non voulues par le peuple en "temps normal" ?

Libre circulation

Un frigo fabriqué dans un Etat membre de l’UE doit-il avoir un titre de séjour pour résider dans un autre Etat membre de l’UE au même titre qu'un citoyen doit le faire ?

A titre d’exemple : les auteurs de ce projet, Français, sont interdits de séjour en Belgique et ont l’ordre de retour à la frontière immédiate, alors que leurs appareils électroménagers ne sont pas intrigués…

Réponse de Romain Delepierre: Contrairement aux citoyens les objets un statut juridique de "chose", dès lors ils n'ont pas besoin de titre de séjour pour circuler dans un autre Etat membre de l'UE, tout comme les citoyens originaires d'Etats membres de l'UE (Espace Schengen).

Pour les marchandises ce sont les articles 26 et articles 28 à 37 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (traité FUE) qui régissent cette liberté de circulation qui trouve son origine dans l'Union Douanière du 1er juillet 1968 qui supprime le droit de douane à l'intérieur des Etats membres.

Un frigo étant une marchandise il peut circuler librement au sein du marché intérieur.

Espionnage familial

Il est illégal d'espionner quelqu'un sans sa permission, mais est-il légal de vendre des logiciels d'espionnage pour espionner sa femme et ses proches via son smartphone par exemple? Cela semble légal si elle donne sa permission... Qu'en est-il de l'obtention d'une permission forcée? Là encore il s'agit de sécurité versus liberté individuelle. Un ado peut-il s'opposer à être surveillé 24h/24h par ses parents ? La violation de correspondance s'applique-t-elle par exemple dans le cade familial?

Référence : http://www.cnet.com/news/how-to-spy-on-your-lover-the-smartphone-way/

Freedom of speech

Ai-je droit de m'exprimer dans l'espace public? A-t-on le droit de m'écouter? A t’on le droit de se réunir sur la voie publique ? si on est piéton, si on est automobiliste ?

Voitures

Est-ce qu'un embouteillage qui a lieu régulièrement au même endroit et à horaire fixe est un acte de pollution en bande organisée?

Dormir

Dans quelle mesure ai-je le droit de dormir dans l'espace public? Dormir au chaud en pleine conscience qu'un autre dort dans le froid est-il assimilable à de la non assistance à personne en danger ? Comment les forces de l'ordre peuvent-elles apprécier les éléments matériels de l'endormissement ? De quelle phase entre I et IV du sommeil est-il question ? S'assoupir ou fermer les yeux est-il dormir ? Faire semblant de dormir ou dormir assis / debout est-il permis ?

Limite espace privé - espace public

Ai-je le droit de mettre des objets blessants à la limite de ma propriété privée pour en interdire l’accès ?

Ports d'armes

Est-ce qu’un gendarme portant une mitraillette peut entrer dans une épicerie pour acheter une boisson ? Puis je demander à un gendarme portant une mitraillette le motif de ce port d’arme ? En l’absence de danger, puis-je lui demander de cacher son arme pour ne pas heurter les personnes sensibles ? Le port d’armes, en l’absence de danger immédiat, peut-il être vu comme une incitation à la haine? comme un attentat à la pudeur ?

Pudeur

Est-ce que la proximité de l’eau donne le droit à l’impudeur ?

Idem la proximité d'une image de plage avec des corps dénudés ou une image impudique publicitaire,

grand format dans le métro par exemple ou encore petits formats de revues pornos devant des "maisons de la presse" ou autres kiosques à journaux?

L'exhibition dans l'espace public tolérée pour les médias et la presse n'est-elle pas l'étalon de l'acceptable pour la société et donc la limite pour le trouble à l'ordre public,

voire pour l'ordre moral?

Pollution visuelle

Est-ce que le nuisance visuelle est interdite ? Comment est-elle mesurée ?

Atteinte à l'intelligence

Peut-on impunément "porter atteinte à l’intelligence" ? Peut-il s’agir de diffamation ? La bêtise est-elle une circonstance aggravante ou atténuante ?

Empêcher un enfant d'utiliser son intelligence et de la développer est-ce une forme de maltraitance à la fois neurologique et émotionnelle,

dont les séquelles seraient le non développement, voire la nécrose de certains neurones ? Idem pour les vieux non stimulés dans les institutions ?

Les neurosciences ont aujourd'hui de nouvelles preuves des conséquences de la non stimulation ou de la stimulation non adéquate (par exemple l'accompagnement pédagogique de la dyslexie doit être spécifique faute de quoi l'état dyslexique de l'enfant est aggravé).

Quelle serait alors par exemple la responsabilité des enseignants de l'Education Nationale, des parents, ou encore des paramédicaux ?

Ecole

Il est démontré scientifiquement que rester assis tue plus que de fumer des cigarettes. Sachant cela un parent responsable peut-il interdire l’accès à une école ?


Déconduire la dégradation : conduit à grader ?

Contributeurs : Questions de Antonia Taddei / réponses de David Santana (Etudiant M2 Droit de la création artistique - Université de Aix Marseille )

  • Si l’on a pas le droit de dégrader le bien d’autrui, a-t-on le droit de le toucher?

Ai-je le droit de piquer une tête dans la piscine de mon voisin par un temps de canicule, de toucher ce tableau de maître présent depuis des lustres dans le salon de ma grand-mère, ou encore de me reposer sur le toit de la voiture d'un illustre inconnu ? Voici une question à laquelle le droit ne semble pas véritablement apporter de réponse, mais il est possible d'emprunter quelques chemins de réflexion juridique. Prenons le droit de propriété en France : c'est un droit quasi absolu, présent dans le Code civil[1] et ayant valeur constitutionnelle. Autant vous dire qu'en France, on ne rigole pas avec le droit de propriété. Ce droit nous confère plusieurs prérogatives sur nos biens : l'usus, le droit d'utiliser le bien, le fructus, le droit d'en percevoir les fruits, et l'abusus qui est le droit de transformer le bien, ou de le détruire. Lorsque je n'ai pas de droit de propriété sur un bien donné, et que celui-ci appartient à autrui, je n'ai en principe aucun droit dessus, tout court. Si l'on considère que toucher un bien équivaut à utiliser celui-ci, ou envisager d'utiliser celui-ci, cela voudrait dire que je n'ai pas le droit, sans l'accord de son propriétaire, de toucher le bien, simplement car je ne possède pas l'usus. Bien évidemment, et Dieu nous en garde, le droit s'arrête la ou le bon sens commence. Il est, dans la vie réelle, inconcevable qu'une interdiction absolue vienne nous empêcher de saisir un ballon pour le rendre à son propriétaire, de s'affesser sur la carrosserie d'une voiture pour se reposer ou encore de poser son pied sur le rebord d'un immeuble pour faire ses lacets. Toutefois, le bon sens et la politesse sont ici de mise : je ne vais pas décrocher un tableau afin de mieux le regarder sans au préalable demander l'autorisation à son propriétaire, de la même manière que je ne vais pas m'essuyer les mains sur les vêtements de mon camarade, sauf s'il est d'accord.

Vous l'aurez compris, nous avons, fondamentalement, le droit de toucher le bien d'autrui sans son autorisation, mais parfois, cela sera perçu au mieux comme un comportement original, au pire comme une agression. Il n'existe en fait, dans la vie réelle, aucune interdiction ferme et définitive de toucher le bien de quelqu'un sans son autorisation. Toutefois, mieux vaut la demander d'abord ...

* A-t-on le droit de le protéger? Si je le protège avec une housse, à qui appartient la surface de cette housse?

Réponse de David Santana (Etudiant M2 Droit de la création artistique - Université de Aix Marseille ):

L’article 546 du Code civil dispose que « La propriété d'une chose, soit mobilière, soit immobilière, donne droit sur tout ce qu'elle produit et sur ce qui s’y unit accessoirement, naturellement ou artificiellement » Le Code civil appelle cela le "droit d'accession"[2]. Le type d'accessoire qui nous intéresse ici est celui qui va s'unir à la chose, l'incorporer (la housse va incorporer le bien). Il convient dès lors de distinguer selon que le bien en question est un bien meuble ou immeuble.

En ce qui concerne les biens meubles (par exemple, une housse posée sur une voiture), le sort de la chose mobilière accessoire (c'est à dire, la housse) sera réglé soit par un contrat, soit par le jeu des articles 566[3] et 2276[4] du Code civil. Dans le premier cas, il peut s'agir par exemple d'un contrat de prêt : je prête ma housse à un ami afin que celui-ci protège sa voiture des intempéries. Ici, la housse est bien incorporée à la voiture, mais j'en garde la propriété car le bien a été prêté. Le second cas est plus délicat : je recouvre la voiture d'un inconnu à son insu. En principe, la règle de l'article 2276 vient s'appliquer, et celui qui possède l'accessoire entre ses mains en est le propriétaire. Cela revient à dire qu'en l'absence de contrat, si l'on recouvre le bien de quelqu'un d'une housse, cette housse sera présumée appartenir au propriétaire de ce bien. L'article 556[5] vient toutefois poser une condition supplémentaire : le tout va appartenir au propriétaire de la chose principale ( la voiture), à charge pour lui de payer la valeur de la chose accessoire. À noter cependant que le propriétaire de la voiture ne sera propriétaire de la housse que s'il le souhaite ! En effet, la règle de l'accession n'étant pas d'ordre public, le propriétaire peut choisir de l'écarter. Si il vous réclame de retirer cette housse, vous devez vous exécuter.

En ce qui concerne les biens immeubles, les choses sont grosso modo plus simples : il faut que la housse en question ne puisse pas être détachable de l'immeuble, qu'elle soit incrustée à celui-ci pour que le droit d'accession puisse jouer. En d'autres termes, si vous effectuez une fresque murale sur un immeuble, cette fresque appartiendra au propriétaire de l'immeuble (attention toutefois, le droit d'accession n'emporte pas le droit de propriété incorporelle de l'oeuvre). D'autre part, si vous déposez une bâche sur un immeuble, qui peut être retirée à tout instant, la surface de cette bâche vous appartient toujours. * Si cette housse est parfaitement étanche ai-je le droit de peindre dessus ?

Comme nous l'avons vu précédemment, si la housse recouvrant le bien d'autrui appartient à cette personne, nous n'avons aucun droit dessus. Cela veut donc dire que si l'on peint une housse qui ne nous appartient pas, il est possible de considérer ça comme une dégradation du bien d'autrui, ce qui est punissable par la loi. Toutefois, si l'on obtient l'autorisation du propriétaire, il n'y a aucun problème. Dans ce cas la alors, et en considérant que cette housse devient une oeuvre d'art, le propriétaire de cette housse aura la propriété corporelle de cette oeuvre (la housse) tandis que vous aurez la propriété incorporelle de l'oeuvre. Cela signifie que qu'il ne pourra pas "l'exploiter" sans votre autorisation (la reproduire, l'exposer etc ...).

* A-t-on le droit d’améliorer l’espace public?


Les espaces publics sont constitués de différents lieux non bâtis et aménagés (ou sensés être aménagés) pour le conforts de leurs utilisateurs, c'est à dire le public, et ce de manière gratuite. En règle générale, leur aménagement relève de la compétence communale, au travers d'une politique d'urbanisme de plus ou moins long terme. On remarque d'emblée que ces politiques d'urbanisme sont nécessairement tributaires des différentes administrations, ce qui rend leur réalisation d'autant plus délicate. En Effet, tous les mouvements politiques en charge d'administrer nos villes pensent l'urbanisme de manière différente, ce qui nous donne généralement des solutions peu pérennes. C'est pour cela qu'il conviendrait de redonner aux citoyens toute leur place dans les choix d'aménagement des lieux qu'ils ont l'habitude de fréquenter quotidiennement. Un très bon exemple à ce sujet est celui des jardins partagés de la ville de Paris[6]. Les habitants se regroupant en associations établissent des conventions avec la ville de Paris afin de créer des espaces verts collaboratifs dans plusieurs endroits de la capitale. On assiste ici à une réappropriation des espaces publics par les habitants afin d'établir de nouvelles relations entre les différents lieux de vie des quartiers. En suivant cette logique, on pourrait imaginer des actions citoyennes en collaboration avec les différentes administrations locales afin d'améliorer l'espace public et de le rendre plus vivable pour tous.

Droit de circuler ou le droit de polluer ?

Réponses de Romain Delepierre (Diplômé de M2 Droit de la Création Artistique - Université d'Aix Marseille)

  • A-t-on voté pour choisir les usages de l’espace public ?

Oui nous avons votés pour des représentants, élus du peuple, qui administrent l'espace public. C'est la technique démocratique du transfert de souveraineté qui légitime l'action de ces élus. Toutefois à l'heure d'internet et à l'image de la Suisse, on peut imaginer à l'échelon local que les mairies proposent aux citoyens de voter pour les aménagements et usages de l'espace public. La question est intéressante si elle permet à la personne qui répond de prendre conscience de cette possibilité qu'offre internet, d'aller vers plus de démocratie participative. On peut donc imaginer comme possibilité de réponse :

  • A- Oui par l'intermédiaire de nos élus à l'aide du transfert de souveraineté lors des élections. (VRAI)
  • B- Oui, les mairies consultent régulièrement les citoyens pour les projets qui touchent l'espace public. (FAUX MAIS PEUT DEVENIR VRAI A COURT TERME)*
  • C- Oui, les votes ont eu lieu lors de la création de la Ve République en 1958. (FAUX)
  • D- Non, l'espace public est un lieu intangible où les règles ont toujours été les mêmes. (FAUX)


  • A-t-on vérifié que la voiture ne causait pas un problème de santé publique ?

Il semble que oui car des normes d'émission de Co2 et autres gaz sont prévues pour éviter de dégrader l'environnement et la santé, la voiture n'est toutefois pas classée comme source de problème de santé publique.

Un article paru dans "Le Monde" en date du 09/06/2016 démontre que cette vérification est régulièrement réalisée par l'OMS (organisation mondiale de la santé) mais aussi et c'est plus discutable par ... L'OCDE (organisation de coopération et de développement économique). Dans cet article il apparait clairement que le problème économique prime sur celui de la santé des habitants de la Terre puisqu'il fait état d'un rapport de l'OCDE intitulé « Les Conséquences économique de la pollution de l’air extérieur » qui rapporte en résumé que les problèmes de santé engendreraient un ralentissement et un coût économique non négligeable (2600 milliards de dollars). L'économie est donc placée au centre ou en bout de chaine, comme la métaphore vous plaira, ce qui lui donne une place prépondérante.

En France le site internet service-public.fr propose aux citoyens de simuler le taux de Co2 de leur voiture [7] mais cela donne un résultat qui prend en compte le respect des normes par le constructeur et une voiture correctement entretenue. Or, avec l'affaire Wolkswagen on a pu constater que le constructeur avait inséré un logiciel dans le moteur qui détectait les moment où un test était effectuait. Le moteur se mettait alors à diminuer fortement ses émissions afin de réussir le test mais cela ne correspondait pas à ses émissions réelles. En outre, certains citoyens entretiennent mal leur véhicule ce qui provoque des émissions plus importantes et plus nocives.

  • A- Oui et les constructeurs de voitures règlent tous leurs moteurs en fonction des normes, les voitures ne représentent donc aucun risque pour la santé. (FAUX)
  • B- Non car il est impossible de contrôler les émissions de toutes les voitures. (FAUX)
  • C- Oui et des normes d'émission de Co2 existent et doivent théoriquement être respectées par les constructeurs mais elles ne le sont pas toujours ce qui engendre de sérieux problème de santé pouvant causer des millions de morts. (VRAI)
  • D- Oui et la pollution tue plus que le tabac et elle touche 8 citadins sur 10. (VRAI)
  • Si le niveau de pollution à proximité des voitures est trop important, pouvons-nous augmenter la distance qui nous sépare des voitures ?

A partir du moment où rien n'interdit de prendre des distances avec le véhicule qui nous précède cela me parait tout à fait possible (l'Etat y verrai même une marque de prudence par rapport aux distances de sécurité).

  • A- Non, le code de la route impose qu'une distance maximale entre les véhicules ne doit pas être dépassée afin d'éviter les bouchons. (FAUX)
  • B- Oui, le code de la route ne précise pas de distance maximale entre les véhicule, ce qui n'est pas interdit est donc autorisé. (VRAI)
  • C- Oui, l'OMS (organisation mondiale de la santé) impose que les véhicules dans lesquels se trouvent des enfants gardent une distance de 80 mètres avec le véhicule qui les précèdes ou installent un filtre à particules. (FAUX)
  • D- Non, cela entraine une conduite dangereuse qui peut légitimer une arrestation par les forces de l'ordre. (FAUX SAUF SI EFFECTIVEMENT ON CONDUIT DANGEREUSEMENT).


  • Quelle place est-on autorisé à prendre pour échapper à la pollution?

Je n'ai pas compris la question ... :/ Une place de parking ? Une place dans la société ? Une place dans le monde ? Une place publique ?


  • Est-ce que cela constitue un acte de légitime défense ?

La légitime défense se justifie en réaction à un danger de mort ou de blessure imminent, la question est intéressante. En effet le fait d'ingérer des particules de plomb et autres présentes dans les vapeurs d'essence rejetées par les pots d'échappement peut entrainer des maladies graves comme le cancer. Toutefois il semble difficile de comparer l'imminence de ce danger avec celle d'une personne armée qui en braque une autre. Le danger de la pollution est plus sournois, plus lent à produire ses effets. Une analyse plus précise de la jurisprudence et des textes est nécessaire ici, j'y répondrai mercredi 08/06/2016.

  • Une voiture représente un espace privé qui occupe de l’espace public. Les voitures polluent et pourtant elles occupent un espace public plus important que les non-pollueurs. Est-ce que cela constitue un abus ?

Juridiquement cela ne constitue pas un abus à partir du moment où les voitures occupent un espace publique qui leur est réservé (routes, parking etc...). Le fait que les voitures représentent un espace privé sur du domaine public (un espace privé mobile) est intéressant mais je vois pas le lien avec la pollution et donc l'abus que cela entraine. Le fait qu'elles soient en grand nombre et polluent me gêne aussi mais cela n'a pas de lien avec le fait qu'il s'agisse d'espace privé il me semble.

  • Est-ce qu'un embouteillage qui a lieu régulièrement au même endroit et à horaire fixe constitue un acte de pollution en bande organisée?

La bande organisée nécessite une volonté commune de causer une infraction, elle est préméditée et (à la différence de l'association de malfaiteurs) demande une organisation structurée entre ses membres. La pollution n'est pas reconnue par le code pénal comme une infraction pouvant se réalisée en bande organisée. L'article 132-71 définit la bande organisée comme il suit :

"Constitue une bande organisée au sens de la loi tout groupement formé ou toute entente établie en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, d'une ou de plusieurs infractions."

Au regard du code de Procédure Pénale, la bande organisée a une définition plus restreinte que l'association de malfaiteurs. La bande organisée ne s'applique qu'à une liste précise d'infractions, données par l'article 706-73 du code de procédure pénale :

   - Crime de meurtre (article 221-4 du code pénal) ;
   - Crime de tortures et d'actes de barbarie (article 222-4 du code pénal) ;
   - Crimes et délits de trafic de stupéfiants (articles 222-34 à 222-40 du code pénal) ;
   - Crimes et délits d'enlèvement et de séquestration (article 224-5-2 du code pénal) ;
   - Crimes et délits aggravés de traite des êtres humains (articles 225-4-2 à 225-4-7 du code pénal) ;
   - Crimes et délits aggravés de proxénétisme (articles 225-7 à 225-12 du code pénal) ;
   - Crime de vol (article 311-9 du code pénal) ;
   - Crimes aggravés d'extorsion (articles 312-6 et 312-7 du code pénal) ;
   - Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien (article 322-8 du code pénal) ;
   - Crimes en matière de fausse monnaie (articles 442-1 et 442-2 du code pénal) ;
   - Crimes et délits constituant des actes de terrorisme (articles 421-1 à 421-5 du code pénal) ;
   - Délits de blanchiment (articles 324-1 et 324-2 du code pénal)

En poussant le raisonnement, on peut imaginer que si l'on considère l'environnement comme un bien et que la pollution s'incrimine, alors oui nous pourrions envisager une réponse positive à cette question sous l'angle de l'association de malfaiteurs. En poussant le raisonnement on peut en revanche imaginer incriminer les groupes industriels fabriquant les voitures, voire même tous les réseaux (fabricant, distributeurs), pour homicide involontaire en bande organisée avec pluralité de victimes comme circonstance aggravante. A ce sujet on peut noter qu'une telle incrimination sadapterai encore mieux aux fabricants de Tabac.

Commentaire de Malko, Pilote Méthode Dcod 9/1/17:

Il n'y a pas que l'environnement qui puisse être considéré comme un "bien" pour appliquer la liste de l'article 706-73 du code de procédure pénal : "- Crime de destruction, dégradation et détérioration d'un bien (article 322-8 du code pénal) ". Il y a tout simplement tous les biens et objets autour des voitures et qui sont dégradés par elles: les façades, mes vêtements,...ma voiture! Et puis pour la "torture" ou le "meurtre" : certains se suicident avec les gaz d'échappement de leur voiture dans leur garage! Donc on voit bien que c'est efficace pour tuer. Le fait que la rue ne soit pas un garage ou espace fermé pourrait permettre d'écarter la torture et le meurtre, ce serait ignorer "les canyons" ou "poches" de pollution urbaines ! Nous sommes bel et bien piégés dans un espace où les gaz sont confinés de fait. Seul argument restant la possibilité de sortir de cet espace demeure pour échapper à la torture et au crime. Oui mais la "tentative" est là...La tentative n'est-elle pas retenue par le code pénal en cas de meurtre ou de torture ? Quant à la bande organisée il s'agit évidemment des constructeurs automobiles, l'affaire VW et autres constructeurs (enquêtes en cours), s'il le fallait, en est la preuve. Non seulement les constructeurs s'organisent pour nous polluer impunément mais aussi pour nous mentir. Le comble : les constructeurs et équipementiers du secteur automobile s'organisent pour organiser notre vie afin de torturer et tuer les autres, y compris nos proches les plus chers ! Exemple: Mon bébé dans la poussette attend pour être transféré dans la voiture, il est devant le coffre arrière, le nez dans l'échappement !

Usages de l'espace public

Réponses de Simon Durbano (Diplômé de M2 Droit de la Création Artistique - Université d'Aix Marseille)

A-t-on le droit de danser dans l'espace public?

L’espace public comprend le domaine public, qui appartient à l’Etat et qui peut être utilisé librement par les citoyens. Le principe est la liberté de l'usage de l'espace public par les citoyens, tant que cet usage ne crée pas une utilisation privative, et n'empêche pas la réalisation de l'affectation principale de l'espace public en question. Le droit d'usage de l'espace public qui appartient à tous (Article L2122-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques) permet donc à tout un chacun de danser dans l'espace public, tant que cela ne nuit pas à autres usagers. Toutefois certaines restrictions pourront exister, notamment relatives aux équipements sonores le cas échéant. En effet, on pourra très vite être sous le coup des nuisances sonores si on ne dispose pas d'autorisation allant dans ce sens. Mais en revanche, rien n'interdit à tout un chacun de danser dans l'espace public, de se le réapproprier de cette manière. Sur ce sujet, voir le magazine Stradda

  • Peut-on argumenter que la danse, procure un bien-être qui peut créer de l’ordre public?

L'ordre public se définit à travers plusieurs composantes principales : la salubrité publique, la tranquillité publique, et la sécurité. A ces trois piliers se rajoute aussi le respect de la dignité de la personne humaine (CE 1995, Morsang sur Orge, "affaire du lancer de nain"). La tranquillité en tant que composante de l'ordre public ne semble pas inciter à la déconduite comme vecteur de bien être social. En revanche, si on se base sur les principes de sécurité et de respect de la dignité humaine, le bien être des personnes motivé par la danse en espace public pourrait être un argument recevable.

  • Inversement : l’excès de sérieux, le conformisme, la morosité peuvent-ils troubler l’ordre public?

Selon les composantes principales de l'ordre public, on retrouve donc la salubrité, la tranquillité et la sécurité. Comme on peut facilement le deviner, la salubrité et la tranquillité publiques ne seront sûrement pas troublées par un excès de sérieux, de conformisme ou par une morosité ambiante. Mais une fois de plus, on pourrait arguer que de tels comportements sont symptomatiques d'un trouble dépressif, et qu'il y aurait ainsi une atteinte à la sécurité des personnes. Mais cela concerne la sécurité individuelle, et non la sécurité publique. De plus, il serait sûrement difficile de faire reconnaître aux garants de l'ordre public (policiers, maires, et en fin de compte juges) qu'un excès de conformisme puisse créer un trouble à l'ordre public. Il reste encore une fois l'argument de la dignité humaine, que l'on pourrait juger troublée par cet excès de morosité ambiante. Mais là encore, quand il en viendra au jugement juridictionnel, ce ne sera pas évident de défendre cet argument devant le juge.

  • Si l’ordre public par excès de morosité rend les gens déprimés, inviter quelqu’un à danser peut-il être vu comme porter assistance à une personne en danger?

La non-assistance à personne en danger est un délit prévu par le Code pénal en son article 223-6. Ce dernier dispose que sera puni de cinq ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende, quiconque "s'abstient volontairement de porter à une personne en péril l'assistance que, sans risque pour lui ou pour les tiers, il pouvait lui prêter soit par son action personnelle, soit en provoquant un secours". Il a été reconnu que la non-assistance en cas de suicide pouvait bien entrer dans les cas concernés par cet article. Mais la jurisprudence a aussi estimé qu'il fallait que le danger soit grave et imminent. C'est à dire que le simple fait qu'une personne soit déprimée n'entre pas dans le champ de l'article 223-6 du Code pénal. En effet, la non-assistance à personne en danger sera caractérisée si une personne assiste directement à la tentative de suicide d'une autre personne, et n'intervient pas, alors qu'elle avait les moyens de le faire, sans prendre de risques personnels. Ainsi, on peut estimer que si quelqu'un est sur le point de commettre un suicide, l'inviter à danser pourra constituer une assistance (mais il faudra tout de même prévenir les secours auparavant, au cas où la personne ne soit pas une adepte de la danse). En revanche, le fait d'inviter à danser une personne déprimée à danser ne constitue pas, en soi, une assistance à personne en danger.

A-t-on le droit de dormir dans l'espace public?

En principe, rien n'interdit le fait de dormir dans l'espace public. En effet, il s'agit d'un espace supposé être de liberté, et donc les usages personnels ne nuisant pas à autrui devront être tolérés. Toutefois, si dormir n'est pas interdit, il faut voir dans quelles conditions, car on peut assez rapidement basculer dans une occupation privative non-autorisée du domaine public. C'est à dire que l'usage que l'on fait de cet espace prive les autres usagers de leur droit de jouissance sur ce même lieu. Ainsi, venir avec son matériel de camping, sa tente, ses chaises, son réchaud, et s'installer dans un lieu public pourra facilement être considéré comme une occupation illicite du domaine public, suscitant l'intervention des forces de l'ordre qui viendront déloger le campeur. A l'inverse, si l'on est simplement allongé dans un lieu, sans gêner la circulation piétonne, ou entraver l'accès à certains lieux, alors rien ne s'opposera à ce qu'on se livre à un petit somme. En revanche, il peut exister des situations dans lesquelles le droit est plus restrictif, et où il est véritablement interdit de dormir dans un lieu public. C'est le cas par exemple des arrêtés municipaux pris par un maire qui restreignent, dans un lieu défini, les libertés de jouissance de l'espace public. Ainsi par exemple, sur la majorité des plages de la Côte d'Azur, il est interdit de bivouaquer la nuit en bord de mer, et cela par le fait d'arrêtés municipaux décidés par les maires des communes. De même, dans certains lieux publics particuliers, tels que des parcs, il existe des règlements intérieurs qui peuvent être plus restrictifs et interdire certains usages, comme par exemple le fait de passer la nuit en un endroit.

Circulation des piétons

  • Dois je faire une demande pour former un groupe de piétons et circuler dans la rue?

Réponse : Simon Durbano (Diplômé de M2 Droit de la Création Artistique - Université d'Aix Marseille)

Référence Droit : Code de la route / Article R412-42

La notion de "groupe de piétons" est une situation de fait, il n'y a pas de demande à formuler pour en former un. Des règles particulières du Code de la route s'appliquent aux groupes de piétons, principalement quand ceux-ci, en raison de l'absence de trottoir, devront circuler sur la chaussée. On distingue notamment les "groupes de piétons non organisés" et les "groupes de piétons organisés". La première catégorie concerne les groupes de piétons se déplaçant en file indienne, et ceux-ci devront se déplacer en se plaçant sur la gauche de la chaussée. A l'inverse, les groupes de piétons organisés sont ceux qui marchent à deux de front ou plus (cortèges, troupes militaires, groupes de coureurs à pied, etc.), et ces derniers devront se placer sur la droite de la chaussée. Dans tous les cas, les colonnes ainsi formées ne devront pas excéder une longueur de 20 mètres, permettant ainsi le dépassement aisé par les automobilistes. Si nécessaire, il faudra former plusieurs colonnes, espacées entre elles d'au moins 50 mètres. Art. R412-34 à R412-43 du Code de la route.

Déchets

  • Si les activités économiques ont le droit de produire des déchets toujours plus important, avons-nous le droit de leur renvoyer?

Réponse de Romain Delepierre (Diplômé de M2 Droit de la Création Artistique - Université d'Aix Marseille)

On permet déjà le recyclage des déchets, de ce fait on les renvoie indirectement. Pour ce qui est du renvoi direct cela me parait délicat. Imaginons un supermarché qui vend tout un tas de produits, il est difficile de lui renvoyer les déchets de ces produits car il ne fait que les mettre en vente, il ne fabrique rien; or il a une activité économique très importante.

Pour analyser juridiquement la chose, le déchet est un bien dont nous sommes propriétaire, à partir de ce moment là nous bénéficions de toutes les prérogatives attachées à la propriété sur ce bien, (usus, fructus, abusus). Nous pouvons donc manger, détruire, vendre, donner, jeter ce déchet. Il est donc possible de le renvoyer à l'entité économique qui a contribué à le créer (en utilisant du plastique par exemple), mais elle sera libre de le refuser...

Commentaires Malko Pilote Méthodes Dcod 9/1/17:

OK Romain mais quid des déchets des supermarchés dans les poubelles ? Est-ce qu'un objet dans une poubelle m'appartient toujours jusqu'à sa destruction, son recyclage ou son enfouissement ? Si oui je propose de renvoyer son bien au propriétaire, ce faisant je ne fais que ramasser un objet perdu et le rendre à son propriétaire ? Acte citoyen de bienfaisance s'il en est!

D'où ma question corollaire: un chien est considéré comme un bien meuble ! les excréments d'un chien sont-ils alors aussi considérés comme un bien meuble ? Si oui appartient-il à son propriétaire ? Si oui je propose de les renvoyer avec la même bienfaisance ! L'excrément est de mon point de vue forcément meuble puisqu'il est à géométrie variable et se déplace, par exemple en s'écrasant sur lui même ou en glissant avec la pluie. Il peut aussi se diviser sous les semelles des citoyens, c'est donc un objet facile à partager et qui peut être rapporter à l'insu de son plein gré à la maison. D'où l'injonction morale de notre voix intérieure, de rapporter au plus ce morceau d'objet à son propriétaire distrait!

NB: en cas de difficulté à retrouver l'heureux propriétaire de ce bien meuble s'il en est, une petite analyse ADN - à comparer à celle du canidé bien meuble d'origine - permettra rapidement et de façon incontestable de prouver la propriété.

Référence artistique : I Love Trash

QCM

Surface consacrée aux enfants versus surface consacrée au stationnement

  • Faut-il parquer les enfants pour offrir plus de places aux voitures? ou parquer les voitures pour offrir plus de places aux enfants?
  • La surface légale par enfant dans une cour de récréation représente
    • La place d’une voiture
    • La place de 2 voitures
  • La surface par enfant dans un préau telle que définit par la loi représente
    • La place de 1 voiture?
    • La place de 2 voitures?
    • La place d’un quart de voitures?

Se déconduire éternellement

  • Je souhaite écrire un épitaphe sur ma future tombe, je dois
    • A / demander l’autorisation au curé
    • B / demander l’autorisation au maire
    • C /Je suis libre de choisir mon épitaphe
  • Correction :
  • Proposition de déconduite : comment me défendre, quel recours pour atteinte à la liberté d’expression post-mortem ?