Propositions pour faire progresser le Droit

De Code de la déconduite
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Nous demandons aux juristes, étudiants et professionnels, qui contribuent au Code de la déconduite, de faire des recommandations, suggestions, propositions, pour améliorer, se réapproprier, faire progresser le Droit, au terme de l'Analyse juridique d'une action de déconduite.

Voici quelques suggestions de thèmes :