Musées publics

De Code de la déconduite
Aller à : navigation, rechercher

Etude juridique sur les musées publics

Résumé

On parle de " musées de France ", cette appellation concerne des musées publics agrées par l’État et bénéficiant prioritairement de son aide comme le prévoie la loi du 4 janvier 2002 relative aux musées de France.

  • Concepteurs :

HADOT Grégoire - juriste étudiant en Master 2 Droit et activités artistiques (Aix-Marseille Universite) GOMIS Julien - juriste étudiant en Master 2 Droit et activités artistiques (Aix-Marseille Universite)


  • Pilote juridique :
  • Pilote artistique  :

Règles applicables

Pour effectuer une action dans un musée public, la règle à observer en premier lieux est le règlement intérieur en vigueur au sein du musée visé.

Contentieux et recours

  • Que faire en cas de contentieux?
  • Quels recours?

Il peut être possible de contester la légalité du règlement intérieur du Musée. (Voir A la chasse aux règlements illégaux Dans le cas où ce dernier serait contraire aux statuts de l'établissement public concerné ou bien contraire à la loi ou des règlements. En pratique la procédure semble longue et couteuse.

Conseils du juriste

Pour le citoyen

Il est nécessaire de bien prendre connaissance du règlement intérieur du Musée concerné par l'action, autant pour l'artiste que pour le citoyen.

Pour l'artiste

Il est nécessaire de bien prendre connaissance du règlement intérieur du Musée concerné par l'action, autant pour l'artiste que pour le citoyen.

Actions de déconduite associées

Le Droit de parole dans un musée

Sources de droit

Articles de lois/ règlements et jurisprudences

Article 122-35 du Code du travail : 
Le règlement intérieur ne peut contenir de clause contraire aux lois et règlements, ainsi qu'aux dispositions des conventions et accords collectifs de travail applicables dans l'entreprise ou l'établissement. Il ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives des restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché. Il ne peut comporter de dispositions lésant les salariés dans leur emploi ou leur travail, en raison de leur sexe, de leurs moeurs, de leur orientation sexuelle, de leur âge, de leur situation de famille, de leurs origines, de leurs opinions ou confessions, de leur apparence physique, de leur patronyme, ou de leur handicap, à capacité professionnelle égale. Le règlement intérieur est rédigé en français. [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par décision du Conseil constitutionnel n° 94-345 DC du 29 juillet 1994.] Il peut être accompagné de traductions en une ou plusieurs langues étrangères.

Autres éléments bibliographiques : articles, livres

"Du musée aux pratiques culturelles : enquête sur les publics de musées d'art moderne et contemporain" Laurie Hanquinet, Éditeur : Bruxelles : Éd. de l'Université de Bruxelles, DL 2014, cop. 2014.