Métro dodo métro : Analyse juridique

De Code de la déconduite
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Concepteurs : BARREAU Camille / CLERC Justine / DUBECQ Louis / EYMARD Sarah / MAMAN Aaron / MOMTAZ Myriam ; MASTER 2 Droit & Activités Artistiques

Analyse juridique de métro dodo métro

La réalisation de l'action Métro dodo métro présente des problèmes juridiques réels. Il est autorisé de dormir dans le métro comme cela est établie dans la problématique de Dormir dans l'espace public, mais l'obstruction de plusieurs places ou des voies de circulation posent quelques problèmes.

Classification :
Vert

Synthèse des conseils juridiques

Ce qu'il faut faire :

Connaitre la réglementation applicable dans le métro de Marseille.
Exécuter l'action en heure creuse.


Il faut savoir qu’il n’y a pas de législation unique s’appliquant aux métros en France bien qu’il existe un Code des transports.
L’article L2121-3 du Code des transports explique en outre que la région est compétente en matière d'exploitation des transports en commun, et en particulier du métro.
L'action ici se déroule dans le métro de la ville de Marseille. Pour la ville de Marseille, le métro est exploité par la régie des transports de Marseille (RTM). Celle-ci a établi un règlement public d’exploitation réglementant les droits et obligations des usagers du métro marseillais. Il est bien entendu autorisé de dormir dans le métro, dormir est un droit. Toutefois, il n’y a pas de liberté absolue.
Il est interdit de s’asseoir ou de s’allonger sur le sol comme il est précisé à l'article 3 du règlement intérieur de la RTM. "3.2.1.15 De s’asseoir ou de s’allonger sur le sol"

Cependant, peut-on ramener des lits de fortune à placer sur les sièges existants au motif que l’on veut améliorer notre confort au quotidien ? Si l’on devait qualifier cela juridiquement, est-il possible de modifier l’aménagement du métro sans contrevenir aux règles qui y sont applicables ? En d’autres termes, cette action s’oppose-t-elle au règlement intérieur de la RTM ?

Selon le règlement intérieur de la RTM, notamment l’article 3 intitulé Des règles de sécurité et de sûreté, règles d’hygiène et de civisme : « il est interdit aux voyageurs sous peine de contravention : 3.2.1.5 D’occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets. »

Or, le but de l’action est justement de disposer des lits éphémères de fortune sur les places assises du métro.
Ainsi, en utilisant 4 places pour mettre un lit qui ne servira qu’à une seule personne, on peut dire qu’on rentre dans le champ d’application de l’article ci-dessus. De fait, on pourrait estimer que l’occupation des sièges est abusive lorsque la rame de métro est bondée.
Dans une interprétation a contrario, on pourrait estimer que cette occupation effectuée en période creuse ne serait pas abusive. Tant que l'on ne contrevient pas au confort des autres usagers, on peut largement estimer qu'il n'y a pas d'occupation abusive des sièges de la rame de métro.

En principe, le voyageur s’il effectue une infraction mineure, c'est-à-dire sans circonstances aggravantes, peut éviter une poursuite pénale. Le problème c’est que le règlement intérieur prévoit que l’infraction aux règles de sécurité et de sûreté constitue une circonstance aggravante.

Dès lors, l’usager qui voudrait réaliser l’action réalise une infraction qui l’expose à une contravention de 160€, si les agents estiment qu'il y a occupation abusive des sièges.


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Conclusion et conseils de Déconduite

Cette action peut-être estimée comme contraire au règlement de la RTM si elle est effectuée en période de pointe. En période creuse, l'on peut estimer que cette action ne constitue pas une occupation abusive, sauf excès de zèle d'un agent de la RTM, et en ce cas, un recours contentieux serait possible.

Une autre question centrale que posait cette action était que « Si l’on n’a pas le droit de dégrader l’espace public, a-t-on le droit de l’améliorer ? » Confronté à l’action, on peut considérer que l’apport d'une couchette constitue une véritable amélioration de l’espace public pour la personne qui en a l'usage. Si elle ne contrevient pas au confort des autres usagers, il s'agit véritablement d'une amélioration. Par ailleurs, l'installation de ces couchettes ne constitue pas non plus une dégradation de l'espace public, puisque c'est couchettes sont escamotables, et ne dégradent donc pas les installations permanentes du métro marseillais. De plus, les couchettes ont été harmonisées esthétiquement avec les couleurs et les matériaux des installations déjà présentes dans le métro marseillais.


Recours possibles en cas de contentieux

A compter de la constatation de l’infraction, s'il y a, le titulaire de l'amende peut, dans le délai réglementaire, formuler une protestation auprès de la RTM. Cette protestation, accompagnée du procès-verbal d’infraction, sera transmise au Ministère Public par la RTM.
Tel qu'il est établit dans l'article 5.3 Réclamations et poursuites "A compter de la constatation de l’infraction, le contrevenant peut, dans le délai réglementaire, formuler une protestation auprès de la RTM. Cette protestation, accompagnée du procès verbal d’infraction, sera transmise au Ministère Public par la RTM. A défaut de paiement ou de protestation dans le délai, le procès-verbal d’infraction est adressé par la RTM au Ministère Public et le contrevenant devient passible de poursuites judiciaires et redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public."


Propositions changement de lois et/ou règlements

On pourrait remettre en cause le règlement public d’exploitation de la RTM et le côté strict de son article interdisant toute occupation non-conventionnelle des sièges. Au travers d'un Contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité l'avis du juge en ce sens pourra être intéressant. Ceci est renforcé par le fait que ces réglementations ne sont pas respectées scrupuleusement dans la pratique. On pourrait donc modifier le règlement de la RTM mais de toute manière, on se retrouvera toujours confronté aux problématiques d’ordre public et notamment de sécurité publique. En effet, la RTM qui est en charge de l’exploitation du métro doit faire en sorte que la circulation et le respect des règles élémentaires de sécurité soient respectées.

Articles de loi & règlements

L’article L2121-3 du Code des transports dispose : 
« La région est chargée, en tant qu'autorité organisatrice des transports collectifs d'intérêt régional, de l'organisation : 
1° Des services ferroviaires régionaux de personnes, qui sont les services ferroviaires de personnes, effectués sur le réseau ferré national, à l'exception des services d'intérêt national et des services internationaux ».
Règlement intérieur de la RTM 
Article 3 intitulé Des règles de sécurité et de sûreté, règles d’hygiène et de civisme : « il est interdit aux voyageurs sous peine de contravention : 
3.2.1.15 De s’asseoir ou de s’allonger sur le sol ; 
Règlement intérieur de la RTM 
Article 3 intitulé Des règles de sécurité et de sûreté, règles d’hygiène et de civisme : « il est interdit aux voyageurs sous peine de contravention : 
3.2.1.5 D’occuper abusivement les sièges avec des effets, colis, bagages ou autres objets. »
Règlement intérieur de la RTM 
5.3 Réclamations et poursuites
A compter de la constatation de l’infraction, le contrevenant peut, dans le délai réglementaire, formuler une protestation auprès de la RTM. Cette protestation, accompagnée du procès verbal d’infraction, sera transmise au Ministère Public par la RTM.
A défaut de paiement ou de protestation dans le délai, le procès-verbal d’infraction est adressé par la RTM au Ministère Public et le contrevenant devient passible de poursuites judiciaires et redevable de plein droit d’une amende forfaitaire majorée recouvrée par le Trésor Public.

Fiche de l'action artistique

Métro dodo métro