Liste des abréviations en Droit

De Code de la déconduite
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A

adm. : Administratif

al. §: Alinéa dans un texte juridique

arr. : Arrêté (règlement administratif émis par un ministre, un Préfet ou le Maire d'une Commune)

art. : Article d'une loi ou d'un décret suivi du numéro d'article

Ass. : Assemblée de juridiction

Ass. Plén.  : Assemblée plénière de la Cour de cassation

B

Bull. : publication au Bulletin officiel de la juridiction concernée

C

c. : Code, suivi du nom complet tel que "Code civil" ou "Code Pénal"

CA. : Cour d'appel

Cass. : Cour de cassation

Cass. civ.  : Cour de cassation Chambre civile

Cass. Com. : Cour de Cassation Chambre commerciale

Cass. soc. : Cour de Cassation Chambre sociale. La Cour ne comprend qu'une Chambre sociale

Cass. Ch. mixte : Chambre mixte de la Cour de cassation

Cass. Ch. réun. : Arrêt rendu par les Chambres réunies de la Cour de cassation

C. civ. : Code civil

C. com. : Code de commerce

C.E. : Conseil d'Etat

CGI : Code général des impôts

Circ. : Circulaire administrative

Cf. : Consulter

CPH : Conseil des prud'hommes (suivi du nom de la ville dans laquelle il siège)

CPI : Code de la propriété intellectuelle

CIJ : Cour Internationale de Justice

D

D. : Recueil de jurisprudence Dalloz

d. : Décret

E

éd. : Edition ou nom de l'éditeur (selon le contexte)

ex. : Exemple

J

JORF : Journal officiel de la République Française

JOCE : Journal officiel de la Communauté européenne

L

L. n° : Loi suivie du numéro de loi et de la date de sa promulgation au Journal Officiel

O

ord. : Ordonnance

P

p. : Page (dans la citation d'un livre ou d'une revue) suivie du numéro de page

R

R. : Partie réglementaire d'un code suivie d'un numéro d'article

Rev. : Revue

S

et s. : Et suivants (après l'énonciation d'un article) exemple : C. Civ. art. 1382 et s

sect. : Section

ss. : Suivi d'une référence bibliographique : "voir sous..."

T

Trib. : Tribunal, suivi du nom du lieu où siège la juridiction

TC : Tribunal des Conflits

T. com. : Tribunal de commerce

TGI : Tribunal de grande instance

TI : Tribunal d'instance

V

V. : Voir dans le sens de " à consulter..."