Les forces du Désordre - Analyse juridique

De Code de la déconduite
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Les Forces du Désordre - Action DROIT-ART

  • Résumé :

Des personnes déguisées en militaires arpentent une grande place publique. Dans leur dos sont inscrits des mots relatifs à l'état d'urgence et au contexte actuel. Ces derniers ont des pistolets en plastique, roses, colorés pour dénoter avec leur uniforme et l'incitation à la peur. L'ensemble des mots forment une phrase. le public va être invité à tirer dans ces mots avec les pistolets à eau/peinture.

  • Objectif :

L'idée de cette action provient bien évidemment des évènements récents ayant touché la France, de l'état d'urgence déclaré en réaction et du déploiement de la force armée. Le fait que les citoyens n'ont pas l'habitude de voir des militaires dans la rue, avec un air méfiant. Ces derniers inspirent la peur, la crainte alors que leur rôle premier est la défense des populations. Depuis le 13 novembre et plus largement depuis le mois de janvier certains mots résonnent en permanence "attentat" "peur" "urgence" "attaque" "insécurité" "terrorisme" et il semblerait alors intéressant d'intégrer ces mots au sein de l'espace public, de les propager au sens matériel du terme. Aussi, il nous semblait intéressant de "dédramatiser" l'état des choses et d'ôter tout caractère de "peur" de "méfiance" au militaire ou du moins à la tenue militaire. Contraste entre la vision terrorisante du militaire et de sa marche saccadée et celle d'une bande de joyeux lurons entrain de faire une bataille d'eau. le but : les diverses restrictions imposées par l'état d'urgence ne doivent pas prendre le pas sur l'exercice des libertés au sein de l'espace public !!!

  • Concepteurs : Clara Louis et Julie Boisset. étudiantes M2 DAA Romain Delepierre, Simon Durbano, David Pinto-Santana étudiants M2 DAA et stagiaires XTNT - Aix-Marseille Université.
  • Pilote artistique : Antonia et Ludovic Pilote juridique : Monsieur Laurie

Réalisation(s)

  • Date : Adresse et/ou GPS :

(Résumé de la réalisation + Insérer qq images et commentaires /)

Analyse juridique

Les principales difficultés juridiques de cette actions concernent :

  • Le port d'arme et le risque de confusion avec une vraie arme;
  • Le port d'un costume militaire et le risque de confusion de la part des citoyens;
  • La prise en compte de l'attroupement et de la réunion publique (qui sont des notions différentes de la manifestation);
  • La prise en compte du lieu de réalisation de l'action

Sur le port d'arme

Le port d'arme en France est très réglementé, pour notre action l'arme utilisée sera factice ce qui n'exclue pas de prendre quelques précautions, la législation existe sur les armes air-soft et paintball, elle leur reconnait la qualité d'arme en fonction de leur puissance (calculée en joules).

  • L'article L.132-75 du code pénal dispose à ce sujet :

"Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser. [...] Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser."

  • Le décret du 30 juillet 2013 précise la définition de l'article du code pénal comme il suit :

"tout objet ou dispositif conçu ou destiné par nature à tuer, blesser, frapper, neutraliser ou à provoquer une incapacité ;"

Ce même décret donne aussi la définition de l'arme factice:

"Arme factice : objet ayant l'apparence d'une arme à feu susceptible d'expulser un projectile non métallique avec une énergie à la bouche inférieure à 2 joules ;" [...] ― Ne sont pas des armes au sens du présent décret les objets tirant un projectile ou projetant des gaz lorsqu'ils développent à la bouche une énergie inférieure à 2 joules."


Pour notre action l'arme sera forcément factice et propulsera de l'eau ou de la peinture. Toutefois s'il s'agit d'une arme d'air-soft ou de paintball par exemple la réglementation est très stricte sur le sujet et ce sont les préfectures de chaque département qui encadrent l'utilisation de ce type d'arme. Ainsi 19 départements interdisent le port de ce type d'arme dans les transports ou les places publiques, en cas d'action de déconduite il faut donc veiller à observer les arrêtés préfectoraux applicables à la ville où va se dérouler l'action.

En revanche pour l’utilisation de pistolets à eaux dans le but de créer un décalage avec l’uniforme de militaire la problématique disparait. Le pistolet à eau ne posera alors pas de problème en l’espèce vu qu’en général ils ont caractère un peu enfantins avec des motifs un peu bariolés ne pouvant créer de confusion tout en étant inoffensif.

Attention toutefois, dans le contexte actuel le port d'une arme factice trop ressemblante à l'originale peut mener en garde à vue comme le témoigne cette affaire de février 2016 ou encore celle de mai 2016.

Sur le port d'un costume militaire

Il est mentionné à l’article 433-14 1° du code pénal que le port d’uniformes ou costumes faisant l’objet d’une réglementation par l’autorité publique sont prohibées et lourdement sanctionnées par le code pénal. Le texte fait référence au port d’un costume ou d’uniforme officiel réglementé par l’autorité publique par une personne non autorisée sur la voie publique. Le caractère officiel des insignes portés dans l’espace public est l’élément qui est prohibé en l’espèce.

Le fait de créer une méprise à l’égard du public par le biais du port d’un uniforme officiel réglementé par l’autorité public est pénalement sanctionné à l’article 433-15 du code pénal. En effet, ici l’élément déterminant est de créer une confusion dans l’esprit des citoyens. Il faut donc opter pour un déguisement qui ne soit pas une parfaite réplique de l’uniforme officiel. A a différence de la source 1 le costume est ici non pas “un vrai uniforme officiel” mais une réplique qui créé une méprise. L’élément moral de l’infraction ne pourra être caractérisé uniquement si la personne présumée usurpatrice ait eu réellement l’intention de tromper le public.

En cette période d'Etat d'urgence, les élus et forces de l'ordre sont très tendus, ce qui frise l'absurde comme par exemple au Carnaval de Nice lorsque les autorités ont totalement interdit le port d'arme factice avec les déguisements, qu'il s'agisse de réplique d'arme à feu ou de couteaux (même en plastique). On peut donc imaginer la réaction de ces mêmes autorités à la vue de costumes militaires accompagnés de fausses répliques d'armes de poing ou de guerre.

Sur l'attroupement et la réunion publique

Sur la prise en compte du lieu de réalisation de l'action

=== Classification : Rouge (Etat d'urgence) / Vert (Etat "normal")

Analyse de la préparation de l'action

Le contexte état d’urgence à l’heure actuelle confère aux autorités de police des prérogatives particulières relatives notamment à l’interdiction de la circulation des personnes dans certains lieux et à certaines heures. ces potentielles interdictions sont fixées par arrêté. il est donc opportun, si l’état d’urgence est toujours en vigueur lors de la réalisation de l’action, de vérifier si le lieu visé pour la réalisation de l’action n’est pas frappé d’une telle interdiction. l’arrêté sera quoi qu’il en soit afficher sur la voie publique ou bien consultable sur légifrance.fr.

“Sont soumis à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et, d'une façon générale, toutes les manifestations sur la voie publique." : Cet article précise que l'organisation d'une manifestation est subordonnée au dépôt d'une déclaration préalable, afin d'obtenir une autorisation. En l’espèce, notre action semble pouvoir être qualifiée de “manifestation”, ce terme générique englobant un grand nombre de situation. il semble alors pertinent de s’interroger sur la nécessité, ou non, de réaliser cette déclaration. si il est important de réaliser cette déclaration c’est parce qu’elle permet au maire d’exercer son pouvoir de police, c’est à dire, de veiller à l’ordre, la sécurité, la salubrité, la sûreté publiques. il doit pouvoir apprécier les dispositifs envisagés par les organisateurs pour la sécurité des participants et l’environnement de la manifestation.

"La déclaration est faite à la mairie de la commune ou aux mairies des différentes communes sur le territoire desquelles la manifestation doit avoir lieu, trois jours francs au moins et quinze jours francs au plus avant la date de la manifestation".

La déclaration préalable et donc la manifestation doivent donc être prévues plusieurs semaines à l'avance.

La manifestation n’a pas fait l’objet d’une déclaration préalable la déclaration est incomplète ou inexacte de nature à tromper sur l'objet ou les conditions de la manifestation projetée, si la manifestation a été interdite mais qu’elle a quand même lieu il y a participation à la manifestation en portant une arme

Les sanctions pénales qui en découlent justifient aisément la nécessité de déclarer préalablement l’action. en effet, celle ci, au vue de son faible nombre de participants, de son caractère ludique et de son laps de temps assez court ne devrait faire l’objet a priori d’une interdiction.

Analyse de l'action

Il est mentionné à l’article 433-14 1° du code pénal que le port d’uniformes ou costumes faisant l’objet d’une réglementation par l’autorité publique sont prohibées et lourdement sanctionnées par le code pénal. Le texte fait référence au port d’un costume ou d’uniforme officiel réglementé par l’autorité publique par une personne non autorisée sur la voie publique. Le caractère officiel des insignes portés dans l’espace public est l’élément qui est prohibé en l’espèce.

Le fait de créer une méprise à l’égard du public par le biais du port d’un uniforme officiel réglementé par l’autorité public est pénalement sanctionné à l’article 433-15 du code pénal. En effet, ici l’élément déterminant est de créer une confusion dans l’esprit des citoyens. Il faut donc opter pour un déguisement qui ne soit pas une parfaite réplique de l’uniforme officiel. A a différence de la source 1 le costume est ici non pas “un vrai uniforme officiel” mais une réplique qui créé une méprise. L’élément moral de l’infraction ne pourra être caractérisé uniquement si la personne présumée usurpatrice ait eu réellement l’intention de tromper le public.

Concernant les armes factices : il est dit que l’arme factice est une arme qui s’apparente à une arme à feu pouvant projeté un élément non métallique d’une force supérieure à deux joules. L’arme factice doit donc s’apparenter une arme à feu. On est également ici dans un climat de méfiance du public qui perçoit cette arme. Il ne faut donc pas créer un doute. Dans notre action, il était mentionné de l’utilisation de pistolets à eaux pour créer un décalage avec l’uniforme de militaire. Le pistolet à eau ne posera alors pas de problème en l’espèce vu qu’en général ils ont caractère un peu enfantins avec des motifs un peu bariolés ne pouvant créer un doute.

Il ne pourra être assimilé à une arme au sens de la source 5 car l’arme doit avoir pour but de menacer quelqu’un, et ce n’est pas le but de l’action. Le pistolet à eau utilisé ne pourra en aucun cas s’apparenter à une arme.

Synthèse des conseils juridiques

Avis juridique destiné au simple citoyen : L’action peut être mise en oeuvre si le “déguisement” en uniforme officiel ne sème pas le doute dans l’esprit du public. En d’autres termes, l’uniforme ne doit pas être reproduit à l’identique de la tenue d’un véritable militaire. Car comme nous l’avons vu dans les sources juridiques, le fait de porter une tenue dans l’espace public, ou dans une structure qui accueillerai du public, qui s’apparenterait à un vêtement officiel, peut donner lieu à des sanctions prévues par le code pénal. Il en va de même pour les armes, cela ne doit pas créer de confusion et ne doit pas pas avoir pour fonction de blesser. Il va de soi qu’une arme ressemblant à un pistolet à eau ne causera pas de troubles dans la sphère publique.

Avis juridique destiné à l’artiste : L’artiste n’a pas plus de droit que le citoyen “lambda” mais il pourra se défendre grâce à la notion d’oeuvre, et de liberté de création. L’artiste devra en outre démontrer son intention artistique qui peut être un moyen de se dédouaner d’éventuels troubles à l’ordre public (s’ils sont mineurs bien sûr !). Attention, la manifestation artistique n’est pas un élément de défense en soi mais peut être un moyen de légitimer les actions réalisées. Ce qui peut avoir grâce aux yeux des forces de l’ordre ou du juge. Il serait tout de même judicieux de respecter les conseils donnés au citoyen ne se revendiquant pas comme étant artiste, car les actes visés dans cette action peuvent être réprimés par le code pénal (armes factices, ports d’uniformes officiels) et il n’existe pas de cas dans lesquels la manifestation artistique constitue une exception.


Recours possibles en cas de contentieux

  • Avant : Démontrer le caractère ludique et non dangereux de l’action en montrant également que cela fait partie de la liberté de création dans l’espace public. Une déclaration pourra être faite aux autorités compétentes (mairie ou préfecture selon le lieu de l'action) mais il ne semble pas que ce soit le but de ce code.

Au regard de la problématique des rassemblements certaines villes sont plus tolérantes et ne réprime pas systématiquement les rassemblements et actions réalisées dans la rue. Par exemple sur le cours Mirabeau d'Aix-en-Provence des musiciens se produisent régulièrement sans autorisation. Sur la place du Capitole à Toulouse des artistes ont pour habitude de se produire sans être systématiquement interrompus.

De plus seuls les organisateurs risquent des poursuites, or en l'espèce au regard du caractère inopiné du rassemblement, les organisateurs sont difficilement identifiables hormis le cas où ils se font arrêter en costume. Dans ce cas ils ont droit de garder le silence le temps de leur garde à vue, un autre bon moyen est d'utiliser un "pseudonyme" d'artiste pour rendre compliquée la poursuite, ce moyen était utilisé par les personnes organisant des "apéros facebook" sur des places publiques.

  • Pendant: Vu la courte durée de l'action et son côté enfantin il semble judicieux de prévoir 1 ou 2 médiateurs qui viendront discuter avec les forces de police ou toute autre personne souhaitant faire arrêter l'action. Cela peut servir à gagner du temps et au mieux à convaincre les personnes réticentes du caractère ludique et bon enfant de ce type d'action. De plus en l'espèce la qualification juridique serait celle de "l'attroupement" et non pas de "la manifestation", de ce fait les forces de police éventuellement présentes doivent procéder à deux sommations avant de pouvoir user de la force pour disperser la foule, ces sommations doivent être effectuées par une personne habilitée, munies d'une écharpe ou d'un brassard tricolore.
  • Après : En cas de litige, le juge devra démontrer l’élément matériel et l'élément moral de l’action pour en déduire ou non que le protagoniste a voulu tromper le public. L’artiste pourra donc opposer le fait que son intention n’était pas comme telle au regard de sa tenue (si cette dernière se distingue manifestement des tenues officielles).

Autrement les risques peuvent porter sur l'attroupement causant un trouble à l'ordre public, ce qui ne semble pas du tout le cas en l'espèce et pourrait être aisément combattu en cas de poursuite sur ce fondement. Méfiance toutefois au regard du côté très politique de la justice pénale.

Conclusion et conseils de déconduite

Propositions changement de lois et/ou règlements

CR entretiens d'acteurs sur le terrain

Sources de droit

Article 433-15 du Code pénal 
"Est puni de six mois d'emprisonnement et de 7500 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement, de porter un costume ou un uniforme, d'utiliser un véhicule, ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant, avec les costumes, uniformes, véhicules, insignes ou documents distinctifs réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires, une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public". 
Article 433-14 du Code pénal
"Est puni d'un an d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende le fait, par toute personne, publiquement et sans droit :
1° De porter un costume, un uniforme ou une décoration réglementés par l'autorité publique ;
2° D'user d'un document justificatif d'une qualité professionnelle ou d'un insigne réglementés par l'autorité publique" ;
Article R 132-75 du Code pénal
"Est une arme tout objet conçu pour tuer ou blesser.
Tout autre objet susceptible de présenter un danger pour les personnes est assimilé à une arme dès lors qu'il est utilisé pour tuer, blesser ou menacer ou qu'il est destiné, par celui qui en est porteur, à tuer, blesser ou menacer."
Est assimilé à une arme tout objet qui, présentant avec l'arme définie au premier alinéa une ressemblance de nature à créer une confusion, est utilisé pour menacer de tuer ou de blesser ou est destiné, par celui qui en est porteur, à menacer de tuer ou de blesser."
Article R 643-1 du Code pénal
"Hors les cas prévus par l'article 433-15, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3e classe le fait de porter publiquement un costume ou un uniforme ou de faire usage d'un insigne ou d'un document présentant avec des costumes, uniformes, insignes ou documents réglementés par l'autorité publique une ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public.
Les personnes coupables de la contravention prévue au présent article encourent également la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit.
Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues par l'article 121-2, de l'infraction définie au présent article encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues par l'article 131-41, la peine de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit."
Décret n° 2013-700 du 30 juillet 2013 portant application de la loi n° 2012-304 du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes moderne, simplifié et préventif[1]

Agnès Bouzon Roulle, Uniformes et Costumes, Septembre 2014, Dalloz