La loi de la jungle - Analyse juridique

De Code de la déconduite
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Analyse juridique en droit français

La réalisation de l'action La loi de la jungle (pour une Nation des migrants) présente des difficultés au regard du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui prévoit une disposition pénale en cas "d'aide à une personne en situation irrégulière". Toutefois la Jurisprudence semble s'exprimer en faveur des bénévoles et artistes sur le terrain, qui pallient à une grave carence des pouvoirs publics.

Classification : Orange

Synthèse des conseils juridiques

Ce qu'il faut faire :

Il faut au maximum rester dans le symbolique tout en apportant une aide concrète aux migrants, par exemple en leur apportant ce que le statut de réfugié pourrait leur garantir s'il leur était reconnu.

La possibilité de se faire arrêter pour aide à une personne en situation irrégulière existe puisqu'elle est prévue par l'article L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile [1]. Toutefois la jurisprudence récente laisse percevoir une position favorable des juges qui semblent réticents à sanctionner ce que Vincent Lindon qualifie de "délit de solidarité". Une idée pertinente pourrait être de contacter les médias pour qu'ils fassent le relai de l'idée de l'action. De plus en cas d'arrestation l'image renvoyée servira indéniablement l'action projetée.


Ce qu'il faut éviter :

Il faut éviter de tomber dans l'utopie de la création d'un nouvel Etat, de manière générale le Ministère de l'intérieur goute très peu le fait qu'une partie du territoire de la République lui échappe, les traumatismes des émeutes de 2005 dans les banlieus sont encore dans les esprits. Dès lors il faut éviter de donner à l'action l'image d'une fronde organisée et visant à faire sécession.

Analyse de l'action

L'action se doit de rester symbolique. En effet le territoire de la République, la République en somme, est une et indivisible. Dès lors il n'est pas possible de créer un Etat dans l'Etat, pour exemple les Corses connaissent un mouvement indépendantiste depuis de nombreuses années et la France ne leur a jamais accordé l'indépendance.

En revanche sur le plan symbolique l'action peut avoir un impact fort, en ce qu'elle attire l'attention sur le fait de l'absence de statut des occupants de la jungle de Calais (à ce propos le terme jungle trouve ici tout son sens). L'action peut servir à éveiller les consciences sur ce problème duquel découle, en partie, la situation dramatique dans laquelle se retrouvent ces personnes.

Pas de statut de réfugié, donc aucun droit subjectif attaché, ces populations ne sont pas pour autant organisées comme des gens du voyage dans leur mode de vie. Elles se retrouvent donc à mi chemin, vivant dans les conditions de nomades mais rattaché perpétuellement à leur point de chute, aux abords de la démarcation virtuelle de Calais qui fait office de Frontières avec l'Angleterre.

Attention en outre, la possibilité de reconnaitre un peuple au sein de la jungle de Calais semble très difficile au regard de la multi-nationalité qui compose le lieu. En effet il semble très peu probable que des personnes arrachées à leurs racines, dans un lieu qu'elles considèrent transitoire, acceptent de se retrouver sous une bannière commune alors que leurs cultures sont, non pas opposées, mais différentes. Ce genre de phénomène s’observe généralement après une implantation sur plusieurs générations où les différentes origines finissent par, non pas se dissoudre, mais s'enrichir pour créer un socle commun. Ce qui semble encore trop frais pour arriver à Calais.

Recours possibles en cas de contentieux

En cas de contentieux l'important est de ne pas sortir des bornes de l'article L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile car un embryon de jurisprudence existe désormais suite aux affaires Jacquens, Lawrie et Claire.

Toutefois la loi du 31 décembre 2012, intégrée à l'article L.622-4 du code pré-cité créer une exception qui permet de ne pas tomber sous le coup de l'article L.621-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en précisant que « une personne échappera aux poursuites à condition que l’aide soit apportée sans aucune contrepartie directe ou indirecte, qu’elle se limite à la fourniture de prestation de restauration, d’hébergement, de soins médicaux, de conseils juridiques, et qu’elle ait pour objectif d’assurer des conditions de vie dignes et décentes à l’étranger » ou de « préserver la dignité ou l’intégrité physique de celui-ci ».

En outre, aux côtés des embryons jurisprudentiels, le défenseur des droits constitue un appuis d'importance depuis qu'il s'est positionné sur l'affaire comme le rapporte la république des Pyrénées Le Défenseur des droits, Jacques Toubon, lui, avait estimé avant l'audience que "venir en aide à une personne" vivant dans les conditions "indignes" du "bidonville" de Calais "contribue à lui assurer des conditions de vie dignes et décentes, ce qui est un cas d'exclusion des poursuites pénales"

En tout état de cause, les affaires judiciaires ayant aboutis ont accouchées de condamnations mineures, allant de 500 à 1500 € d'amende, il s'agit donc d'un risque uniquement financier et de faible niveau.

Conclusion et conseils de Déconduite

Si l'on souhaite apporter une aide aux migrants cela est de plus en plus toléré, des associations sont présentes à calais, des organisme "Refugees Welcome" permettent de recueillir un migrant chez soi et même la Maire de paris Anne Hidalgo a annoncé la création d'un camp dans Paris basé sur le modèle de Grande-Synthe

Propositions changement de lois et/ou règlements

  • Cessation de l'Etat d'urgence (la réalité d'une prolongation est désormais inévitable pour le gouvernement).
  • Application réelle de la loi du 31 décembre 2012 qui supprime le "délit de solidarité", pour cela il est nécessaire que l'écriture de l'article L.622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile soit plus précise pour ne pas permettre à un avocat de trouver une faille permettant de condamner une personne ayant fait preuve de solidarité;
  • Création d'une loi exceptionnelle pour la reconnaissance du statut de réfugié aux migrants de la "jungle" de Calais.

En l'espèce le problème réside dans le fait que les pouvoirs publics font la politique de l'Autruche, ce sont donc les citoyens qui, tant bien que mal, tentent de donner une réalité matérielle au droit d'asile des migrants. La loi existe déjà mais son application n'est pas concrète sur le terrain, sauf pour une poignée de chanceux.

CR entretiens d'acteurs sur le terrain

Sources de droit

Articles de lois/ règlements et jurisprudences

Article L.622-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile 
"Toute personne qui aura, par aide directe ou indirecte, facilité ou tenté de faciliter l'entrée, la circulation ou le séjour irréguliers, d'un étranger en France sera punie d'un emprisonnement de cinq ans et d'une amende de 30 000 Euros."


Article L.622-4 du Code de l'entrée et du séjour des étranger et du droit d'asile
"Sans préjudice des articles L. 621-2, L. 623-1, L. 623-2 et L. 623-3, ne peut donner lieu à des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 622-1 à L. 622-3 l'aide au séjour irrégulier d'un étranger lorsqu'elle est le fait :

1° Des ascendants ou descendants de l'étranger, de leur conjoint, des frères et soeurs de l'étranger ou de leur conjoint ;
2° Du conjoint de l'étranger, de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui, ou des ascendants, descendants, frères et sœurs du conjoint de l'étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ;
3° De toute personne physique ou morale, lorsque l'acte reproché n'a donné lieu à aucune contrepartie directe ou indirecte et consistait à fournir des conseils juridiques ou des prestations de restauration, d'hébergement ou de soins médicaux destinées à assurer des conditions de vie dignes et décentes à l'étranger, ou bien toute autre aide visant à préserver la dignité ou l'intégrité physique de celui-ci.
Les exceptions prévues aux 1° et 2° ne s'appliquent pas lorsque l'étranger bénéficiaire de l'aide au séjour irrégulier vit en état de polygamie ou lorsque cet étranger est le conjoint d'une personne polygame résidant en France avec le premier conjoint.

Autres éléments bibliographiques : articles, livres

Interview de Vincent Lindon par Le Monde [2]

République une et indivisible [3]