Human Rights Camera - Analyse juridique en droit français

De Code de la déconduite
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Concepteur : Durbano Simon - Etudiant Master 2 Droit et activités artistiques (Aix en Provence)

Analyse juridique en droit français

La réalisation de l'action Human Rights Camera ne présente pas de problèmes juridiques réels. Il n'est en effet pas interdit de déambuler dans la rue, en parodiant les mesures sécuritaires mises en place pour la "protection" de la population.

Classification :
Vert
(action légale)

Synthèse des conseils juridiques

Ce qu'il faut faire :

Connaitre les procédures d'accès aux images de vidéoprotection de la voie publique. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers - Articles L253-1 [1] à L253-5 [2] du Code de la sécurité intérieure.

Ne pas filmer les personnes sur la voie publique. Le principe est que chacun a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, et cela engendre notamment le droit à l’image, comme cela a été reconnu de façon continue par les différentes juridictions. Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.

Ainsi, pour filmer la voie publique ainsi que les gens qui s’y trouvent, il faut en principe obtenir l’autorisation des personnes pour capter leur image, notamment si cette captation a un but commercial. L’autorisation devra alors mentionner le sujet de la captation, les supports prévus de reproduction, la durée de l’exploitation de l’image, ainsi que le(s) lieu(x) de diffusion.

Toutefois, il existe en droit des exceptions qui permettent de passer outre l’autorisation d’une personne. Premièrement, l’exception d’information pour les médias : une personne ne peut s'opposer à la captation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé.

Il est possible de diffuser l'image de personnes reconnaissables sans leur autorisation si la captation est en lien avec l'actualité, en respectant les conditions suivantes :

  • Il y a une réelle portée informative et/ou historique
  • La personne doit être réellement liée à l’évènement représenté
  • L’image ne doit pas porter atteinte à l’intimité ou à la dignité de la personne représentée
  • L'image de la personne ne doit pas être sortie de son contexte initial.

Secondement, l’exception concernant les groupes dans les lieux publics : il est possible de diffuser l'image d'un groupe de personnes à condition que la captation ne soit centrée sur aucune personne en particulier.

Conclusion et conseils de Déconduite

L'un des points principaux est de respecter les législations concernant les prises de vue sur la voie publique. Mais en l'occurrence l'action ne prévoit pas de filmer la voie publique, ce qui exonère de tout souci juridique. Le point principal sera de sensibiliser la population à l'omniprésence de la vidéoprotection, et aux moyens d'accéder à ces images sur demande.

Propositions changement de lois et/ou règlements

À défaut de pouvoir faire interdire ou retirer les nombreuses caméras de vidéoprotection qui pullulent dans nos villes, le but ultime de cette action de Déconduite serait de faire respecter le droit à l'image de chacun et donc de garantir l'accès à quiconque et sans conditions aux images de vidéoprotection le concernant. Il faudrait de plus renforcer le contrôle de légalité des systèmes de vidéoprotection mis en place, car une partie d'entre eux pourrait être illégale.

Articles de loi

Article 9 du Code civil
"Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé." 
Articles 226-1 à 226-7 du Code pénal, relatifs à la protection de la vie privée 
"Ces articles protègent la vie privée des personnes en interdisant la captation d'enregistrements pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes. Il est interdit notamment de capter de tels enregistrements sans que les personnes n'en soient informés." 
Articles L252-1 à L252-7 du Code de la sécurité intérieure
"Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois."
Article L 252-5 du Code de la sécurité intérieure
"Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois."
Article L 253-5 du Code de la sécurité intérieure
"Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé."