Human Rights Camera (janvier)

De Code de la déconduite
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Le nombre de caméras de vidéoprotection installées à Marseille ne cesse d'augmenter depuis 2012, faisant de ses usagers les acteurs malgré eux d'une caméra cachée permanente organisée par l'État à leur insu. L'action de déconduite "Human Rights Camera" se propose de personnifier ce procédé intrusif en équipant des comédiens de caméras factices de vidéoprotection, embarquées au dessus de leur tête grâce à une perche montée sur un sac à dos.



Action ART-DROIT

  • Résumé : le nombre de caméras de vidéoprotection installées à Marseille ne cesse d'augmenter depuis 2012, faisant de ses usagers les acteurs malgré eux d'une caméra cachée permanente organisée par l'État à leur insu. L'action de déconduite "Human Rights Camera" se propose de personnifier ce procédé intrusif en équipant des comédiens de caméras factices de vidéoprotection, embarquées au dessus de leur tête grâce à une perche montée sur un sac à dos.
  • Objectif : sensibiliser le public au sujet de l'abondance de caméras de vidéoprotection à Marseille et en particulier dans le quartier du Cours Julien et de leur intrusion dans la vie privée de ses usagers ; récolter les réactions du public face à ce déploiement de trois individus équipés d'un tel dispositif ; expliquer au public que nos caméras sont factices, mais que les huit caméras de vidéoprotection installées sur le Cours Julien dans un rayon d'environ 700 m2 sont, elles, bien réelles et fonctionnelles ; informer le public sur les nouvelles fonctions des caméras de vidéoprotection (reconnaissance faciale, détection de mouvements suspects, surveillance audio, etc.) ; inviter le public à faire valoir son droit à l'image en réclamant aux autorités compétentes l’accès à l’enregistrement qui sera alors produit par les caméras de vidéoprotection au dessous desquelles cette action de déconduite se déroulera.
  • Concepteurs : Bastien Salanson (auteur de l'espace public, apprenti à la FAI AR www.faiar.org) / Camille De Clercq, Simon Durbano et Emilie Jullien (élèves juristes de la faculté de droit d'Aix-en-Provence).
  • Pilotes artistiques : Ludovic Nobileau & Antonia Taddei
  • Pilotes juridiques : Master 2 Droit & Création Artistique (Aix-En-Provence)


Implantation des caméras et des comédiens sur le Cours Julien

Réalisation - A FAIRE

  • Date : jeudi 11, vendredi 12 et samedi 13 février 2016, à l'occasion de "The Day We Fight Back", la journée mondiale contre la surveillance de masse qui aura lieu le jeudi 11 février 2016.
  • Lieu : 69 Cours Julien 13006 Marseille
  • Coordonnées GPS : lat 43°17.610'N 5°23.008'E

Script de l'action

  • Lieu : Cours Julien (Marseille)
  • Participants : trois personnages
  • Dress code : une belle tenue de tous les jours, en évitant les couleurs trop flashy et les motifs trop chargés, les rayures...
  • Horaire : 4 heures de performance, de 11h à 15h
  • Budget :
  • Temps de préparation :
Prototype de système de caméra factice embarquée

Action détaillée

Première étape : LA DÉAMBULATION

  • À l'abri des regards, dans un camion-régie garé dans le parking sous-terrain du Cours Julien, les trois comédiens ou bénévoles sont équipés de leurs caméras factices de vidéoprotection, embarquées au dessus de leur tête grâce à une perche montée sur un sac à dos.
  • Une fois équipés, ils vont déambuler aux abords de trois caméras de vidéoprotection installées sur le Cours Julien (cf. plan ci-après). Leur attitude est tout à fait normale, ils agissent comme s'il n'étaient pas équipés de ces caméras factices de vidéoprotection. Ils voguent, ils pensent, ils fument, ils s'assoient sur un banc ou sur une marche pour tapoter sur leur téléphone ou lire le journal.

Deuxième étape : LE CONTACT

  • Lorsque un passant vient aborder un comédien, celui-ci continue d'agir comme s'il n'était pas équipé de sa caméra.
  • Il paraît évident que le passant finira, ou commencera, par demander au comédien "ce qu'il fait avec cet attirail sur le dos". Ce à quoi le comédien donne une explication improvisée et farfelue, pour provoquer l'incrédulité chez le passant. Lorsque ce dernier manifeste son doute face aux propos du comédien, celui-ci lui lance le fameux "c'est une caméra cachée !", puis lui explique que sa caméra embarquée est factice et symbolique et qu'"elle délivre le Droit à celles et ceux qui s'y intéressent". Le comédien dévisse alors le globe qui se trouve au dessus de sa tête pour lui montrer qu'elle ne contient pas de caméra mais bien des bonbons et des cartes de visite de la Déconduite. Il offre donc une sucrerie et une carte à son interlocuteur interloqué.
  • Comme c'est le cas dans ce genre d'exercice, le passant va rapidement chercher du regard où se trouve la caméra cachée qui l'a piégé. C'est alors que le comédien désigne du doigt les caméras publiques de vidéoprotection.

Troisième étape : LA PORTÉE DE L'ACTION

  • Le comédien explique alors à son interlocuteur que la caméra qu'il porte sur le dos est factice, mais que les huit caméras de vidéoprotection installées sur le Cours Julien dans un rayon d'environ 700 m2 sont, elles, bien réelles et fonctionnelles.
  • Il informe alors le passant des nouvelles fonctions des caméras de vidéoprotection (reconnaissance faciale, détection de mouvements suspects, surveillance audio, etc.) et récolte son avis sur la question de la surveillance de masse. Puis il l'invite à faire valoir son droit à l'image en réclamant aux autorités compétentes l’accès à l’enregistrement qui vient d'être produit par ces caméras publiques de vidéoprotection. Cette démarche est d'ailleurs détaillée sur page web dont le lien figure sur la carte de visite de la Déconduite.
  • Avant de se quitter, le comédien et son interlocuteur saluent la caméra qui a immortalisé leur rencontre et donc par prolongement l'officier de police caché derrière son écran de contrôle.

Simulations

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Éléments bibliographiques

Références visuelles

Analyse juridique

Classification : Vert (action facile)

Analyse de la préparation de l'action

  • Ce qu'il faut faire : Connaitre les procédures d'accès aux images de vidéoprotection de la voie publique. Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers - Articles L253-1 à L253-5 du Code de la sécurité intérieure.

Analyse de l'action

Cette action ne présente pas de problèmes juridiques réels. Il n'est en effet pas interdit de déambuler dans la rue, en parodiant les mesures sécuritaires mises en place pour la "protection" de la population.

Synthèse des conseils juridiques

  • Ne pas filmer les personnes sur la voie publique. Le principe est que chacun a droit au respect de l’intimité de sa vie privée, et cela engendre notamment le droit à l’image, comme cela a été reconnu de façon continue par les différentes juridictions. Toute personne a sur son image un droit exclusif et absolu et peut s'opposer à sa fixation, à sa reproduction ou à son utilisation sans autorisation préalable.
  • Article 9 du Code civil : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Ainsi, pour filmer la voie publique ainsi que les gens qui s’y trouvent, il faut en principe obtenir l’autorisation des personnes pour capter leur image, notamment si cette captation a un but commercial. L’autorisation devra alors mentionner le sujet de la captation, les supports prévus de reproduction, la durée de l’exploitation de l’image, ainsi que le lieu de diffusion.

Toutefois, il existe en droit des exceptions qui permettent de passer outre l’autorisation d’une personne.

Premièrement, l’exception d’information à une personne ne peut s'opposer à la réalisation et à la divulgation de son image chaque fois que le public a un intérêt légitime à être informé. Il est possible de diffuser l'image de personnes reconnaissables sans leur autorisation si la captation est en lien avec l'actualité, en respectant les conditions suivantes :

- Il y a une réelle portée informative et/ou historique. - La personne doit être réellement liée à l’évènement représenté. - L’image ne doit pas porter atteinte à l’intimité ou à la dignité de la personne représentée. - La photo de la personne ne doit pas être sortie de son contexte initial.

Secondement, l’exception concernant les groupes dans les lieux publics à Il est possible de diffuser une image d'un groupe de personnes à condition que la captation ne soit centrée sur aucune personne en particulier.

Conclusion et conseils de déconduite

L'un des points principaux est de respecter les législations concernant les prises de vue sur la voie publique. Mais en l'occurrence l'action ne prévoit pas de filmer la voie publique, ce qui exonère de tous soucis juridiques. Le point principal sera de sensibiliser la population à l'omniprésence de la vidéoprotection, et aux moyens d'accéder à ces images sur demande.

Propositions changement de lois et/ou règlements

Il faudrait mieux encadrer le contrôle de certaines caméras de vidéoprotection, qui ne respectent pas toujours les conditions légales de mise en place.

CR entretiens d'acteurs sur le terrain

Sources de droit

Articles de lois / règlements et jurisprudences

Code civil

  • Article 9 : « Chacun a droit au respect de sa vie privée. Les juges peuvent, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que séquestre, saisie et autres, propres à empêcher ou faire cesser une atteinte à l'intimité de la vie privée : ces mesures peuvent, s'il y a urgence, être ordonnées en référé. »

Code pénal

Code de la sécurité intérieure

  • Articles 226-1 à 226-7 du Code pénal, relatifs à la protection de la vie privée : Ces articles protègent la vie privée des personnes en interdisant la captation d'enregistrements pouvant porter atteinte à la vie privée des personnes. Il est interdit notamment de capter de tels enregistrements sans que les personnes n'en soient informés.
  • Articles L252-1 à L252-7 du Code de la sécurité intérieure : Le visionnage des images ne peut être assuré que par des agents de l'autorité publique individuellement désignés et habilités des services de police et de gendarmerie nationale. Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois.
  • Article L 252-5 : "Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements sont détruits dans un délai maximum fixé par l'autorisation. Ce délai ne peut excéder un mois."
  • Article L 253-5 : "Toute personne intéressée peut s'adresser au responsable d'un système de vidéoprotection afin d'obtenir un accès aux enregistrements qui la concernent ou d'en vérifier la destruction dans le délai prévu. Cet accès est de droit. Un refus d'accès peut toutefois être opposé pour un motif tenant à la sûreté de l'Etat, à la défense, à la sécurité publique, au déroulement de procédures engagées devant les juridictions ou d'opérations préliminaires à de telles procédures ou au droit des tiers. Toute personne intéressée peut saisir la commission départementale de vidéoprotection ou la Commission nationale de l'informatique et des libertés de toute difficulté tenant au fonctionnement d'un système de vidéoprotection. Les dispositions du précédent alinéa ne font pas obstacle au droit de la personne intéressée de saisir la juridiction compétente, au besoin en la forme du référé."

Autres éléments bibliographiques : articles, livres