Expression ou manifestation artistique

De Code de la déconduite
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Contexte : Quand est-il nécessaire de faire une demande d'autorisation pour oraganiser une manifestation artistique?

Si l'on ne crée pas de trouble à la circulation, pas de nuisance, pas de dégradation, et que l'acte artistique est temporaire, et que l'on ne cause pas de pb de sécurité, il n'y a pas besoin de faire de demande. Il s'agit d'un droit d'usage de l'espace public et de la liberté d'expression et de la liberté de la vie privée

Nous avons organisé une interview du Commissaire de police de Marseille sur ce point et il était d'accord. De plus, il n'y a "NÉCESSITÉ D'UNE AUTORISATION SEULEMENT LORSQUE L'OCCUPATION OU L'UTILISATION CONSTITUE UN USAGE PRIVATIF DU DOMAINE PUBLIC, EXCÉDANT LE DROIT D'USAGE APPARTENANT À TOUS" Référence : Conseil d'Etat [1]

Il y a peut-être d'autres références à trouver.

Rappeler que :

La liberté est la règle, la mesure de police l'exception (Arrêt Baldy) : [2]

De plus il y a à présent la nouvelle loi sur la liberté de création, en quoi celle ci accroit la liberté de créer dans l'espace public selon vous [3]

Question 1 : pourriez vous rédiger une petite note qui explique le point ci-dessus et qui l'étaye au besoin.


Question 2 : Dans quelle mesure, la lourdeur des dossiers demandés pour faire une demande d'autorisation peut être vue comme une entrave à la liberté de créer?? Exemple de la préfecture de Paris / [4]

Comment s'en libérer?

Question 3 : Comment est défini la manifestation artistique dans l'espace public ? Par la jurisprudence? Dans le cas d'une manifestation artistique quelle démarche, procédure et obligations svp?