Escalier, escalator et tapis roulant

De Code de la déconduite
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Titre (Etude juridique sur les escaliers, escalators et tapis roulant)

Résumé

Les escaliers, escalators et tapis roulants peuvent recevoir différentes qualifications juridiques.

Ils peuvent être reconnues comme de simples "choses", rattachées à un immeuble et donc à son propriétaire. Ils peuvent aussi, pour les escalators et tapis roulants, être en mouvement et donc recevoir une appréciation particulière du fait de leur rôle actif ou passif. Lors de la réalisation d'une action il conviendra de savoir à qui appartient cette chose, ce qui consiste à savoir à qui appartient l'immeuble où se trouve l'escalier, l'escalator ou le tapis roulant ?

Ainsi, lorsque l'on souhaite créer une action se déroulant sur l'une de ces "choses", il faut étudier les différents régimes juridiques qui s'appliquent.

  • Concepteurs :

Romain Delepiere

Simon Durbano

David Santana Pinto

  • Pilote juridique :
  • Pilote artistique  : Antonia Taddeï

Règles applicables

En vertu de l'article 1384 alinéa 1er du Code civil

 On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. 

Ainsi, le principe de la responsabilité du fait des choses veut que l’établissement où se trouve l’escalier, l’escalator ou le tapis roulant soit responsable du dommage causé par ces derniers.

Le régime juridique diffère en revanche selon qu’on soit face à un escalier, un escalator ou un tapis roulant.

⇒ Pour les escaliers : l’établissement est tenu responsable d’un accident seulement si la preuve du mauvais état ou du caractère anormal de l’escalier est apportée par la victime.

⇒ Pour les escalators : les juridictions ont jugé à maintes reprises que même si l’accident a été causé par un tiers, l’escalator en mouvement joue toujours un rôle actif, au moins comme instrument du dommage.

⇒ Pour les tapis roulant : tout comme les escalators, il apparaîtrait que le tapis roulant, du fait qu’il soit en mouvement, joue également un rôle actif dans la cause de l’accident puisqu’il en est l’instrument.

IL FAUT TOUTEFOIS NOTER QUE SI L'ACTION PROVOQUE UN DOMMAGE A AUTRUI, ON SERA TENU RESPONSABLE DU DOMMAGE CAUSE ET ON SERA PROBABLEMENT CONTRAINTS A REPARER LE PREJUDICE CAUSE.

Pour l'action artistique cela peut causer des dégât à l'artiste, au public ou à la chose elle même, le moyen légal de parer à ce type de désagrément est de s'assurer. Autrement selon la nature des dégats il peut toujours y avoir un arrangement (remise en l'état par exemple).

Contentieux et recours

  • Que faire en cas de contentieux?

Tout dépend de la nature du contentieux, touche-il directement l'artiste ? Un membre du public ? L'immeuble sur lequel se déroule l'action ?

Le contentieux porte entre l'artiste et l'organisateur de l'action :

Dans ce cas le meilleur moyen pour protéger l'organisateur de l'évènement est de prendre une assurance préalable qui couvrira l'artiste lors de l'exécution de son action.

En revanche si l'artiste qui réalise l'action cause un dommage cela peut revêtir différentes appréciations juridiques:

  • L'artiste cause un dommage dans le cadre de son action : dans ce cas c'est l'organisateur de l'évènement en sa qualité d'employeur de l'artiste, qui devra indemniser la victime, c'est l'application de l'article 1384-4 du Code Civil[1] qui consacre la responsabilité du commettant du fait de ses préposés.

En revanche si l'artiste cause un dommage qui se passe dans le cadre de son action mais qui n'est pas directement en lien avec celle-ci (par exemple il se bat avec un membre du public) il répondra personnellement du dommage qu'il aura causé.

  • L'artiste cause un dommage en dehors de son action : Pareillement il répondra personnellement du dommage occasionné. Ca peut être l'exemple de l'artiste qui cause un dommage la veille alors qu'il est venu en repérage et plus généralement toute situation durant laquelle il n'est pas lié à l'organisateur par un contrat, peu importe qu'il agisse dans le but de réaliser ce contrat.

Une fois ce premier obstacle franchit il faut regarder la nature juridique des parties en présence. Selon qu'il s'agit d'une personne de droit privée ou de droit public les contentieux sera porté devant les juridictions civiles ou les juridictions administratives. Attention toutefois il existe des cas où le contentieux peut être porté indifféremment devant l'une ou l'autre des juridictions.


  • Quels recours?

Le recours principal qui peut intervenir pour ce type d'action sera un recours en indemnisation, porté comme vu précédemment devant les juridictions civiles ou les juridictions administratives.

Toutefois selon la nature du dommage il se peut qu'un recours soit porté devant la juridiction pénale mais le juge administratif dispose d'une compétence pénale dans le cadre de ce qu'on appelle "le contentieux de la répression" qui permet au juge de prononcer des sanction ou d'infliger des amendes, par exemple dans le cadre de dégradation du domaine public. On remarquera que ce type de contentieux est à sens unique, c'est à dire qu'il permet à l'Etat de sanctionner un citoyen mais ne permet pas au citoyen de sanctionner l'Etat (il existe toutefois d'autres recours contre l'Etat).

Enfin, on peut aussi envisager de l'hypothèse ou l'action est stoppée par les forces de l'ordre alors qu'en réalité aucune raison valable ne motivait cette interruption. Dans ce cas il s'agira soit :

- D'un recours en excès de pouvoir (REP) contre la décision d'interrompre l'action (c'est un procès fait à un acte administratif), devant le Tribunal Administratif. Dans ce cas il faut qu'une décision écrite existe, par exemple si l'action a été déclarée en mairie ou préfecture et que la veille le préfet ou le maire décident d'annuler arbitrairement l'action un recours pourra être exercé. Le juge pourra alors le valider ou l'annuler. S'il l'annule l'effet sera rétroactif, c'est à dire que l'administration doit tout mettre en oeuvre pour que tout se passe comme si l'acte annulé n'avait jamais existé. Ce type de contentieux n'est pas soumis au ministère d'avocat.

- D'un recours de plein contentieux, où le juge ne se limite pas à annuler ou valider un acte administratif, il peut le modifier voire même le remplacer par un autre. ce type de recours couvre un large spectre de contentieux (contractuel, électoral, responsabilité etc ...). Ce type de contentieux est soumis au ministère d'avocat.

- D'un recours relevant du Contentieux de la répression ici l'artiste ne peut que se défendre contre l'administration qui lui reproche ses atteintes portées au domaine public (autre que les voies routières).

Conseils du juriste

Si l'on est amené à réaliser une action se déroulant dans des escaliers, escalators et tapis roulants, il faut redoubler de prudence car un accident peut vite avoir lieu du fait du caractère spécifique de ces lieux.

En cas d'accident, s'il est prouvé par la victime que l'action menée par les artistes a joué un rôle causal dans la survenance de l'accident, les artistes seront tenus de réparer le dommage.

Actions de déconduite associées

Actions de Xtnt :

Sources de droit

Article 1384 du Code Civil

Autres éléments bibliographiques : articles, livres