Effet de serre - Analyse juridique en droit français

De Code de la déconduite
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Lien vers l'action : Effet de serre

Analyse de la préparation de l'action

Ce qu’il faut faire :

  • Prendre soin de signaler avec des lumières la serre
  • Prévoir la possibilité pour les véhicules de dépasser facilement la serre
  • Choisir des serres de moins de 20 mètres de long à déplacer

Analyse de l’action

Il s’agit ici de savoir si il est possible de se déplacer sur le voie publique muni d’une serre. Comme en dispose l’article R 412-34 du code de la route : « lorsqu’une chaussée est bordée d’emplacements réservés aux piétons ou normalement praticables par eux, tels que trottoirs ou accotements, les piétons sont tenus de les utiliser, à l’exclusion de la chaussée. ». Les piétons ont ainsi pour obligation de circuler sur le trottoir. Toutefois, le même code prévoit en son article R 412-35 : « les piétons qui se déplacent avec des objets encombrants peuvent également emprunter la chaussée si leur circulation sur le trottoir ou l’accotement risque de causer une gêne importante aux autres piétons ». Le code de la route ne prévoyant pas de dispositions particulières pour la circulation des serres sur la voie publique, il conviendra de prendre les précautions applicables aux groupements de personnes. Ainsi, la serre devra prévoir des signalements lumineux (article R 412-42 IV du code de la route) : un feu blanc ou jaune à l’avant et un feu rouge à l’arrière. Par ailleurs, pour ne pas entraver la circulation publique il faudra rendre possible le dépassement et le croisement de la serre dans des conditions satisfaisantes (R 412-42 III code de la route). Pour ce faire, il faudra circuler en colonnes de moins de 20 mètres chacune, et prévoir une distance d'au moins 50 mètres entre les colonnes. Ainsi, un véhicule pourra doubler une première colonne, se rabattre, puis doubler une autre colonne.

Ces précautions permettront de contourner l’article R 412-51 du code de la route qui dispose : « le fait, pour toute personne ayant placé sur une voie ouverte à la circulation publique ou à ses abords immédiats un objet ou un dispositif de nature à apporter un trouble à la circulation, de ne pas obtempérer aux injonctions adressées en vie de l’enlèvement dudit objet ou dispositif, par un des agents habilités à constater les contravention en matière de circulation routière, est puni de l’amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. ». Bien que difficilement applicable à l’action, l’article semble en effet s’adresser aux objets placés de manière statique sur la voie publique et non aux objets y circulant, prendre les précautions sus mentionnées permettent de renforcer sa légalité et la sécurité des participants.

Conclusions et conseils de Déconduite

La serre, de par sa taille, présente un caractère encombrant lors de son transport sur le trottoir. Il est donc recommandé par la loi de circuler sur la voie de circulation. Cette circulation doit toutefois être visible et troubler le moins possible la circulation des véhicules. Si la serre circulant sur la chaussée était d'une longueur supérieure à 20 mètres, son transport entrerait dans le cadre d'un convoi exceptionnel. Ce type de convoi nécessite une demande d'autorisation préalable (Article R433-1 du Code de la route)

Classification de l’action : Vert

Références et Sources de Droit

Section du Code de la Route concernant la circulation des piétons : [1]

  • A propos de l'usage des trottoirs :

Article R 412-34 du code de la route / [2]

  • A propos des objets encombrants :

Article R 412-35 du code de la route / [3]

  • A propos des groupes de piétons :

Article R 412-42 du code de la route / [4]

  • A propos des convois exceptionnels /

Article R 433-1 du Code de la route / [5]


Amendes

Pour ne pas respecter les règles concernant la circulation des piétons, on risque une amende de première classe. Pour ne pas respecter les règles concernant la circulation des groupes de piétons, on risque une amende de deuxième classe

  • Amende de première classe / [6]

Autres références :

  • Les déplacements des groupes sur la route / Maif / [7]
  • Convois exceptionnels : attention, les règles du code de la route ont changé ! / [8]