Contentieux de la répression

De Code de la déconduite
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Résumé

Il s'agit là de l'un des 4 types de contentieux administratifs. On le trouve donc aux côtés du contentieux de l’excès de pouvoir, du contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité ainsi que du recours de plein contentieux

Le contentieux de la répression est spécifique aux dégradations causés sur la grande voirie (domaine public + réseau de communication autre que routier).

Type de Juridiction

Juridiction Administrative

Dans quels cas peut-il être utilisé ?

Principalement dans les infractions dites "de grande voiries" c'est à dire le domaine public et les voies de communications autres que routières (qui elles sont de la compétence du juge judiciaire).


Procédure

Voie(s) de recour(s)

Jurisprudence