Contentieux de l’interprétation et de l’appréciation de légalité

De Code de la déconduite
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Résumé

Il s'agit là de l'un des 4 types de contentieux administratifs. On le trouve donc aux côtés du recours de plein contentieux, du contentieux de l’excès de pouvoir ainsi que du contentieux de la répression

Ce n'est pas un recours qui vise à contester un texte ou toute autre disposition administrative mais il sert à obtenir de la part du juge une indication sur la portée ou la légalité d'une décision. Ainsi ce peut être un préalable à une action en justice si le juge déclare la décision illégale. Ce peut aussi être un préalable à une action artistique, au regard de la portée de la décision administrative.

Type de Juridiction

Juridiction Administrative

Dans quels cas peut-il être utilisé ?

Lorsque l'on souhaite connaitre la légalité ou la portée d'un texte administratif.


Procédure

Voie(s) de recour(s)

Jurisprudence