Comment vous défendre en cas de dégradations?

De Code de la déconduite
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Dégradation involontaire d'un bien

Il y a dégradation ou destruction involontaire d'un bien lorsqu'une personne cause des dégâts sur un bien privé ou public par accident, maladresse ou négligence.

Article 322-5 du code pénal[1]
"La destruction, la dégradation ou la détérioration involontaire d'un bien appartenant à autrui par l'effet d'une explosion ou d'un incendie provoqués par manquement à une obligation de prudence ou de sécurité imposée par la loi ou le règlement est punie d'un an d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende."

En dehors des cas d'incendie et d'explosion, aucune sanction pénale n'est prévue. L'auteur de la dégradation ou de la construction sera toutefois exposé à une condamnation au civil en dommages et intérêts pour indemniser le propriétaire du bien.

Défendre vos droits

 Article 1240 du code civil [2]
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."

C'est sur la base de cet article que la responsabilité de l'auteur présumé de la dégradation va être recherchée

Article 1353 du code civil [3]
"Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver."

Cet article trouve également à s'appliquer en matière de dégradation de biens. Ainsi, il incombe au demandeur, victime du dommage, d'apporter la preuve de la dégradation. Dés lors, le propriétaire du bien devra apporter la preuve:

  • d'un dommage
  • d'un fait générateur imputable au fautif
  • d'un lien de causalité entre le fait générateur et le dommage

Cette preuve se fait par tous moyens.

La personne accusée des dommages pourra toutefois apporter la preuve de son défaut de responsabilité. Il pourra ainsi démontrer que le dit bien était déjà dans dégradé, ou que son acte n'a pas causé de dommage au bien. Il lui incombera alors d'apporter la preuve de ce qu'il oppose.

Dégradation volontaire d'un bien: vandalisme

Le vandalisme est un délit caractérisé par la destruction, dégradation ou détérioration volontaire d'un bien privé ou public. ( B-A-BA Juridique sur les dégradations)

Article 322-1 du code pénal [4]
"La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger.
 Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger."

En plus de sanctions pénales, l'auteur du vandalisme s'expose à une condamnation en dommages et intérêts pour indemniser le préjudice de la victime.