Carrefour disco - analyse juridique

De Code de la déconduite
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Analyse juridique

Analyse effectuée par le Master 2 Droit et Activités Artistiques de la Faculté de Droit de l'Université AIx-Marseille: Laura Fitoussi, Rebecca Lamhaut, Cyriac de Francqueville, Clémentine Lapedagne, Juliette Jacoud et Pauline Klein.


Analyse de la préparation de l'action

  • Ce qu'il faut faire:

- Prendre éventuellement contact avec la collectivité locale concernée (mairie) afin de se voir délivrer une autorisation préalable de manifester, si cette action est susceptible de créer un trouble à l'ogre public.

  • Ce qu'il ne faut pas faire:

- Troubler la circulation sur la voie publique, que ce soit la circulation piétonne ou automobile.


Analyse de l'action

Savoir si danser sur la voie publique en groupe constitue un trouble à l’ordre public: BA-BA juridique sur les troubles à l'ordre public. Il n’est pas interdit de danser sur la voie publique de façon individuelle. Pourtant, dès que cette action est collective, elle pourrait se heurter à une interdiction.

Danser dans la rue en groupe pourrait d’abord constituer une manifestation. On ne trouve de définition juridique de la manifestation. Pourtant, le droit de manifester est soumis à une autorisation préalable de l’Etat ou de la collectivité locale en vertu des articles L2212-1 [1] et L2212-2 du Code général des collectivités territoriales [2].

Par ailleurs, danser dans la rue correspondrait également à un attroupement au sens de l’article 431-3 du Code Pénal[3].

De par la définition floue de l’ordre public, on ne peut nécessairement dire si le fait de danser dans la rue en constituerait un trouble à l’ordre public. En soit, manifester ne constitue pas un trouble à l’ordre public si l’on obtient une autorisation préalable. Par ailleurs, si l’on est en possession de cette autorisation de manifester, cette action ne constituerait pas un attroupement.

Synthèse des conseils juridiques

Prendre contact avec la mairie est primordial afin de mener cette action à bien. Ainsi, une fois l'autorisation préalable à la manifestation délivrée (la délivrance de ce genre d'autorisation est assez rapide), vous n'aurez ainsi aucun problème avec les services de police. Votre action sera bien une manifestation mais elle vous prémunira d'être qualifiée d'attroupement et vous évitera quelconque sanction pénale.


Conclusion et conseils de déconduite

Manifester en soi n'est pas interdit. Danser en soi n'est pas interdit non plus. Mais danser de façon collective pourrait être qualifié de manifestation par les services de police. Sans autorisation préalable, la manifestation est interdite et peut même faire l'objet de sanctions. Avec cette autorisation préalable, le fait de danser ne crée alors aucun trouble à l'ordre public.

Il est également important de respecter les usages de l'espace public [[4]], ceci afin de ne pas déranger les autres usagers de l'espace public.


Proposition changement des lois et/ou règlements

Ce qui est frappant, c'est l'absence de définition juridique de la "manifestation". Il s'agirait alors pour le législateur d'englober les contours de cette notion. Exiger une condition de revendication (politique, religieuse, environnementale, sociale...) serait judicieux afin que des actions pacifiques et joyeuses comme la nôtre ne soient pas soumises à une autorisation préalable.

Par ailleurs, une définition plus précise du trouble à l'ordre public serait nécessaire. En effet, l'usager ne sait pas ce qu'il a le droit de faire sur l'espace public et s'auto-censure de manière constante.


  • Classification
    ORANGE


Sources du droit

Articles de lois

Article L2212-1 du Code général des collectivités territoriales [5]

Article L2212-2 du Code général des collectivités territoriales [6]

Article 431-3 du Code pénal [7]


Jurisprudences

o CE 7 novembre 1824 Club sportif Challonais : est légale la mesure de police qui interdit un combat de boxe jugé contraire à l’hygiène morale.

o CE 30 septembre 1960 JAUFFRET : est légale la fermeture d’un lieu de débauche, dans la mesure où il porte atteinte à la moralité publique et se faisant à l’ordre public.

o CE 8 décembre 1997 Commune d’Arcueil : interdiction pour caractère immoral d’un affichage publicitaire.

o CE Commune de Houilles 8 juin 2005 : interdiction d’implanter un sex-shop à proximité d’une école. La circonstance qui fait qu’on peut l’interdire est qu’il y a une proximité avec l’école.

o CE section 18 décembre 1959 Société les films Lutecia : l’immoralité du film ressort à raison de circonstances locales.


Pages liées dans le Wiki de la déconduite

Carrefour Disco

BA-BA juridique sur les troubles à l'ordre public

B-A-BA juridique sur l'espace public