B-A-BA juridique sur les arbres

De Code de la déconduite
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Etude juridique sur les arbres

Résumé

En droit, l’arbre est un immeuble qui constitue un patrimoine à protéger ce qui lui confère un statut particulier.

Définition : Végétal ligneux de taille élevée, dont le tronc ne se ramifie qu’à partir d’une certaine hauteur. L’arbre est un être vivant, il joue un rôle écologique important. Il est aussi un élément du paysage.


  • Concepteurs : Etudiants juristes M2 DAA Aix-en-Provence
  • Pilote juridique : Alexandra Touboul
  • Pilote artistique  : Antonia Taddei et Ludovic Noblieau

Règles applicables

Juridiquement, la différence est faite entre les prérogatives offertes aux propriétaires agissant en leur nom et les citoyens.

Les distinctions majeures s'opèrent entre les monuments historiques, les monuments et sites naturels, les secteurs sauvegardés, les arrêtés préfectoraux de biotope, les ZPPAU et surtout les POS aujourd'hui appelés PLU.

Il est conseillé de vérifier auprès des services de la ville concernée (Mairie, Services de l'urbanisme ou Chambre d'Agriculture) s'il n'y a pas de réglementation ou d'usages locaux en vigueur.


En l'absence d'arrêtés locaux, les règles du Code civil s'appliquent (articles 670 à 673).

Responsabilité :

En tant que bien du domaine public, sa responsabilité dépend du responsable du lieu où il se trouve, s'il s'agit d'une ville, ce sera son maire le responsable (Responsabilité pénale : Code pénal - Articles 121-1 à 121-7).

A savoir : Le maire ne peut être tenu pour responsable en cas d'accident en ce qu'il ne pouvait prévenir l'accident dès lors que les normes en matière d'entretien forestier sont respectées sauf si l'on prouve qu'un défaut d'entretien normal ou une faute est la cause du dommage (cf :Conseil d'Etat 6ème et 2ème sous-sections réunies 30 juin 1976 n° 97659).

S'agissant des monuments et sites protégés (monuments historiques, secteurs sauvegardés, arrêtés préfectoraux de biotope, ZPPAUP, PLU ou POS, EBC) : Il dépendent du préfet ou de l'architecte des bâtiments de France.

Peut-on dégrader un arbre ? le déraciner, le couper, le sculpter, l'abattre, en faire un support pub

Il faut une autorisation préalable de l’autorité généralement attribués fonction de l’intérêt public pour des motifs de sécurité ou d’entretien.

Exceptions : arbres morts, cassés, renversés par le vent et dangereux.

Démarches : La déclaration de coupe ou d’abattage d’arbres est à établir via un imprimé (cerfa n°13404*01) disponible en mairie

"le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 €uros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général, lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger" (Art. 322-1 Code Pénal alinéa 2)

La commune (maire, président de l’EPCI, préfet) risque de se constituer partie civile et de porter plainte auprès du procureur de la République pour réclamer le paiement de l'aménité et le coût de remplacement, abattage, ou dessouchage des arbres en question.

En application de l’article L. 581-4 du code de l’environnement, la publicité est interdite, en certains lieux(*) et notamment sur les arbres. Le fait d’y apposer, d’y faire apposer, ou d’y maintenir, après mise en demeure, une publicité est punissable d’une amende de 7 500 € comme le prévoit l’article L. 581-34 du code de l’environnement.

Peut on récupérer les fruits ou feuilles tombées d'un arbre sur un domaine public ?

Article 65 du code rural et foncier : "Les fruits tombés naturellement sur le domaine public sont réputés choses sans maître. Chacun peut en prendre possession et en acquérir la propriété". Il en va de même pour les feuilles. La cueillette des fruits des arbres communaux est libre pour les habitants de la commune sous condition de respecter l'état des plantations.

Peut-on se servir d'un arbre pour qu'il accueille une infrastructure destinée à accueillir l'Homme ? plateforme, tyrolienne... Pour connaître les modalités en la matière il faut consulter le règlement de la voirie. Ceux-ci dépendants de la responsabilité de la commune, toute utilisation doit être requise préalablement auprès de l'autorité locale.

Peut-on planter un arbre ? En application de l'article 553 du code civil : «Toutes... plantations... sur un terrain... sont présumées faites par le propriétaire a ses frais et lui appartenir, si le contraire n'est prouve ;...». Or, le domaine public appartient à tout le monde. Ainsi nous pouvons penser que planter sur un domaine public n'emporte pas la propriété du bien par le planteur. Il semble au vu de la responsabilité que ceux-ci emporte sur les responsables locaux que leur plantation dépendent de ceux-ci, chargés de leur entretien et de la sécurité qui en dépend, il semble ainsi qu'une autorisation doive être demandée dans une telle hypothèse. Ce sans quoi, une fois de plus, la commune risque de se constituer partie civile et de porter plainte auprès du procureur de la République pour réclamer le paiement de l'aménité et du coût de remplacement, abattage, ou dessouchage des arbres en question.

Contentieux et recours

  • Que faire en cas de contentieux?
  • Quels recours?

Conseils du juriste

Pour le citoyen

Pour l'artiste

Actions de déconduite associées

Sources de droit

Articles de lois/ règlements et jurisprudences

Code pénal - Articles 121-1 à 121-7

Art. 322-1 Code Pénal alinéa 2

article L. 581-4 du code de l’environnement

article L. 581-34 du code de l’environnement

Article 65 du code rural et foncier

article 553 du code civil

Code civil s'appliquent (articles 670 à 673

Loi de 1913 sur les monuments historiques

Loi de 1930 sur les monuments naturels et les sites

Loi d'août 1962 sur les secteurs sauvegardés

loi du 10 juillet 1976

Loi du 7 janvier 1983 sur les ZPPAU

code de l’urbanisme à l'article L. 130-1

Article de la loi 130-1 du code de l’urbanisme

Code de l’Urbanisme Art. L142-11

Code de l’Urbanisme Art. L130-1

. Article 581-4 du Code de l’environnement

. Article de la loi 130-1 du Code de l’urbanisme

. Loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques

. Loi du 2 mai 1930 sur les sites et monuments naturels

. Loi du 4 août 1962 – Article de la loi 313-1 du code de l’urbanisme

. Article de la loi 341-1 à loi 341-22 du Code de l’environnement

. Loi du 8 janvier 1993 sur la protection et la mise en valeur des paysages

article R130-1 du Code de l'urbanisme

titre I du livre Ier de la première partie du code forestier

articles L. 312-1 et suivants du code forestier


Sites 

Réglementation des coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés des Plans Locaux d’Urbanisme : http://daaf972.agriculture.gouv.fr/IMG/pdf/Notice_coupe_EBC_cle47f855.pdf

LES DROITS DE L’ARBRE : AIDE-MÉMOIRE DES TEXTES JURIDIQUES juin 2003 : http://arbresvenerables.arborethic.com//Droit_arbre.pdf