B-A-BA juridique sur l'espace public

De Code de la déconduite
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Espace Public

Résumé

L’espace public comprend le domaine public, qui appartient à l’Etat et qui peut être utilisé librement par les citoyens. Lorsque ils souhaitent en faire une utilisation privative, qui ne correspond pas à un usage conforme avec son affectation, ils doivent en demander l’autorisation auprès des autorités compétentes (mairie et / ou préfecture). Ces autorités veillent à la protection de l’ordre public (tranquillité, salubrité, sécurité, dignité de la personne humaine ...) et ne peuvent refuser la tenue d’une manifestation que si leur refus est adéquat et proportionné à la demande. La liberté est le principe, la restriction l’exception. Il est possible, lorsque l’on considère que nos droits ont été violés, de former un recours devant le juge administratif, ou directement devant l’autorité compétente qui est à l’origine de l’interdiction.

Objectifs

Cette fiche vous permettra d'identifier les notions d'espace et de domaine public, de savoir ce qu'il est possible d'y faire et de connaître les principales voies de recours possibles lorsque vous considérez que l'Administration a porté atteinte à vos droits.

  • Concepteurs

David Santana-Pinto, Etudiant juriste (Master 2 Droit et activités artistiques de l'Université d'Aix-Marseille)

  • Pilote artistique : Antonia Taddei
  • Pilote juridique : WANTED

Ce qu'il faut savoir

Définition : Qu'est-ce que l'espace public ?

L'espace public est constitué de l'ensemble des espaces de passage et de rassemblement qui sont à l'usage de tous. En sociologie urbaine, les espaces publics sont des espaces de rencontres socialement organisés. À l’inverse, d'autres matières comme la géographie ou l'architecture emploient le terme pour désigner un espace physique regroupant tous les lieux qui appartiennent au domaine public, qui sont librement et gratuitement accessibles, et qui de surcroît sont aménagés et entretenus à cette fin. Par soucis de commodité, nous n'envisagerons l'espace public qu'à travers la notion de domaine public.

Le domaine public est par définition tout ce qui n'est pas privé (c'est à dire, tout ce qui n'appartient pas à un particulier, une entreprise ...) et appartient à l'Etat. Il est constitué de biens affectés à l'intérêt général, à l'utilité publique. Il peut s’agir d’une affectation gratuite et libre mettant le bien à la disposition de tout le monde (un rond-point, une chaussée ...), ou d'une affectation à un service public (un hôpital, une gare ...). Dans ce dernier cas, il faut que ces biens fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public [1]. Enfin certains biens affectés à l’usage du public ne le sont que moyennant le versement d’une redevance (ex. : les autoroutes à péage).

Régime Juridique : Quelles règles viennent s'appliquer à l'espace public ?

Que peut-on faire?

L'usage du domaine public est en principe libre, gratuit et égal à tous. On ne demande pas l’autorisation de marcher dans la rue, ni de circuler en voiture, et on ne peut anéantir cette liberté d’utilisation (corrélée à la liberté d’aller et de venir) qui est une liberté fondamentale. Chacun d'entre nous dispose donc de la liberté de circulation sur le domaine public.

Toutefois, cette liberté n’est pas absolue. Le domaine public doit être utilisé de manière temporaire et son utilisation doit être conforme et compatible avec son affectation[2]. Par exemple : l’affectation de la voirie est la circulation, qui est fondée sur le principe de liberté d’aller et de venir. Ici, tant que la voirie est utilisée pour circuler, il en est fait un usage conforme en revanche, si celle-ci est occupée de manière privative (Ex. : pour l'organisation d'une course sportive) ou qu'il en est fait une utilisation anormale (Ex. : spectacle de rue), cette occupation sera subordonnée à un système d’autorisation.

Sur ce point, il convient de différencier plusieurs concepts.

La première notion à expliciter est celle de l'utilisation du domaine public. Elle s'articule sur la distinction entre l'utilisation collective et l'utilisation privative . La première se distingue de la seconde en ce qu'elle n'a pas à être autorisée par l'Administration. aucun titre n'est nécessaire pour l'auteur d'une utilisation commune. En effet, il fait une utilisation du domaine affecté au public ou aux usagers d'un service public largement similaire à celui qu'en font, de manière générale, les autres usagers. Tel est le cas du piéton qui déambule sur un trottoir ou du promeneur qui marche sur une plage.

Un autre critère est utilisé pour distinguer les différentes utilisations du domaine public. Il s'articule sur la notion d'affectation – c'est-à-dire sa destination à l'usage du public ou à un service public. Le départ est alors fait entre les utilisations selon qu'elles respectent plus ou moins strictement l'affectation. Ainsi, l'utilisation qui correspond exactement à la destination publique du bien est dite « normale » ou « conforme ». Elle est celle à laquelle s'attend l'Administration lorsqu'a été décidée l'affectation. Tel est par exemple le cas de la déambulation pédestre sur un trottoir, par définition affecté aux piétons, À l'inverse, l'utilisation qui, bien que ne la rendant pas impossible, ne correspond pas à l'affectation est dite « anormale » ou « compatible ». Ces critères se combinent entre eux. Puisque le domaine public a, par définition, vocation à être affecté à tous, alors dans la majorité des cas, l'utilisation collective correspond à l'utilisation normale ou conforme. À l'opposé, l'utilisation privative est très souvent une utilisation anormale, ou simplement compatible.

Lorsque le domaine public est utilisé de manière privative (Ex. : pour l'organisation d'une course sportive) ou qu'il en est fait une utilisation anormale, cette utilisation pourra être subordonnée à un système d’autorisation[3]. Une règle stricte est posée : pour être licite, l'utilisation qui n'est pas conforme doit au moins avoir été autorisée. En conséquence, l'autorisation permet à un tiers de retirer un profit de certaines des utilités du domaine public, et ainsi d'en priver les autres utilisateurs, ceci sans contrarier l'affectation publique. Reste donc à savoir l'affectation et l'utilisation normale d'un trottoir ou d'une place publique ... Nous pensons que son affectation sert aussi bien à la circulation des piétons qu'à l'expression publique, qu'elle soit artistique ou non. En effet, rien n'empêche quelqu'un de jouer de la guitare sur un trottoir, ou de déclamer quelques vers sur la place publique, et dans son acception métaphorique, l'espace public est un lieu de rituels sociaux et culturels, un espace permettant la vie sociale et il possède des valeurs et un sens.

Comment peut-on le faire?

Il faudra prendre en compte plusieurs facteurs qui seraient de nature à gêner la circulation des passants ou la tranquillité des habitants. C'est pour cela qu'il convient de faire appel à un certain bon sens, et lorsqu'un artiste souhaite effectuer une action artistique sur la voie publique, celui-ci devra évaluer le risque de trouble à l'ordre public qu'une telle action pourrait engendrer. Il est par exemple tout à fait possible de jouer une pièce de théâtre dans la rue, sur un trottoir, sur une place publique ou encore dans un jardin, sans qu'aucune autorisation ne soit nécessaire, tant que cette action n'empêche par exemple pas les riverains de circuler librement, ou encore lorsqu'elle ne réunit pas un nombre excessif de personnes (ce qui pourrait d'ailleurs, selon la loi, constituer un attroupement[4]) Le régime des autorisations répond à une réglementation précise. En principe, les autorisations sont à demander à la personne titulaire du pouvoir de police (le maire ou le préfet).

L'autorisation doit répondre aux nécessités de l'ordre public : la sécurité, la tranquillité et la salubrité publiques. mais cette mesure de police doit également être adéquate et proportionnée à la demande. Autrement dit, la liberté reste le principe et la mesure de police, l'exception.

Si la demande d'autorisation n’est pas acceptée, il faudra que ce refus soit motivé, c'est-à-dire qu'il précise en quoi la manifestation est susceptible de contrevenir à l’ordre public. Au niveau juridique, la question ne se pose donc pas en termes de jugement de la qualité de l’expression artistique mais sur des problématiques de sécurité, de tranquillité, de nuisances sonores ou de questions techniques (comme le service de sécurité ou encore la protection incendie).

Pour résumer, on retrouve un principe de liberté tant que l’objet de l’activité sur le domaine public est conforme avec son affectation, sous la réserve de garantir l'ordre public. Quand l’utilisation est anormale ou privative, un régime de permission de voirie ou un régime contractuel s’impose, tout comme des mesures de police, mais celles-ci doivent toujours être proportionnées à la demande.

Quel recours en cas de problème

L'interdiction d'une manifestation ne peut être motivée que par le maintien de l'ordre public. Toutefois, le fait d'organiser une manifestation publique sans autorisation ou d'avoir faussé une déclaration pour obtenir l'autorisation est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 € d'amende[5].

La contestation d'une autorisation conditionnelle ou d'une interdiction s'effectue par le dépôt d'une requête devant le juge administratif. Il existe différents recours contre le refus ou le retrait d'autorisation (délai de recours : 2 mois à compter du refus ou du retrait) :

- Recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision (maire ou préfet)

- Recours en annulation de la décision auprès du tribunal administratif compétent, c'est à dire un recours en excès de pouvoir. Il permet de contester la légalité d'une décision administrative irrégulière et d'en demander l'annulation au juge (la représentation d'un avocat n'est pas obligatoire).

- Procédure d'urgence en référé-liberté qui permet d'obtenir du juge des référés toute mesure nécessaire à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle l'administration aurait porté atteinte (Ex. : liberté d'expression)[6]. Le juge doit se prononcer sous 48h.

Conseils du juriste

En principe, l’artiste n’a pas plus de droits que le citoyen lambda. Dans la mesure où une portion du domaine public est utilisée pour une manifestation culturelle quelconque, il peut s'agit d'une occupation privative et anormale. Celle-ci sera nécessairement limitée dans le temps, et elle pourra nécessiter une autorisation préalable. Cependant, des usages peuvent naître du fait des choix politiques des différentes administrations locales, comme c'est le cas pour la fête de la musique, le 14 juillet ou encore le nouvel an. Dans ces cas, il n'y aura pas besoin de demander une autorisation préalable.

Pour les arts de la rue par exemple, l’utilisation de la voirie n’est pas tout à fait conforme à son affectation première – la circulation –, et au regard des mesures de police et des pouvoirs de police qui appartiennent au maire ou au préfet selon les cas, cette utilisation pourra être subordonnée à autorisation. Toutefois, lorsqu'une telle activité ne gêne ni les passants, ni les habitants, il n'y a aucune raison de demander d'autorisation. Sur ce point, et comme l'on imaginé les artistes de X/tnt, créer un bureau de vote temporaire où les passants décident de l'existence ou non d'un trouble à l'ordre public peut être une manière ludique et amusante de montrer aux forces de l'ordre qu'il n'existe aucune raison de mettre un terme à l'activité.

A défaut de demande d'autorisation, on peut considérer que si la manifestation artistique intervient pour une courte durée (c'est à dire qu'elle ne remet pas en cause la tranquillité des riverains), que l'accès à l'espace public concerné par les autres riverains n'est que très partiellement limité et que cela ne cause pas de trouble à l'ordre public surtout en terme de sécurité , les autorités compétentes auront tendance à être clémentes.

Dans tous les cas, la prudence est de mise, et la demande d'autorisation préalable souhaitable.

Actions de déconduite associées

Sources de droit

Articles de lois/ règlements et jurisprudences

Article L2111-1 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques (CG3P)
"le domaine public [...] est constitué des biens lui appartenant qui sont soit affectés à l'usage direct du public, soit affectés à un service public pourvu qu'en ce cas ils fassent l'objet d'un aménagement indispensable à l'exécution des missions de ce service public."
Article L2121-1 du CG3P
"Les biens du domaine public sont utilisés conformément à leur affectation à l'utilité publique. Aucun droit d'aucune nature ne peut être consenti s'il fait obstacle au respect de cette affectation."
Article L2122-1 du CG3P
"Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne publique [...] ou l'utiliser dans des limites dépassant le droit d'usage qui appartient à tous."
Article L521-2 du Code de Justice Administrative (CJA)
"Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale."
Loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion[7].
Loi n° 2010-1192 du 11 octobre 2010 interdisant la dissimulation du visage dans l'espace public[8]
Article 1 de la loi de 2010
"Nul ne peut, dans l'espace public, porter une tenue destinée à dissimuler son visage."
Article 2 de la loi de 2010
"I. ― Pour l'application de l'article 1er, l'espace public est constitué des voies publiques ainsi que des lieux ouverts au public ou affectés à un service public."
"II. ― L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas si la tenue est prescrite ou autorisée par des dispositions législatives ou réglementaires, si elle est justifiée par des raisons de santé ou des motifs professionnels, ou si elle s'inscrit dans le cadre de pratiques sportives, de fêtes ou de manifestations artistiques ou traditionnelles."

Autres éléments bibliographiques : articles, livres

Fascicule Lexis Nexis 406-15 : Domaine Public. JCI Administratif, Lexis Nexis, 30 juin 2015

http://www.hypergeo.eu/spip.php?article482

https://fr.wikibooks.org/wiki/Le_domaine_public/L%27identification_du_domaine_public/L%27appartenance_au_domaine_public

Paquot Thierry, « Introduction  », L’espace public, Paris, La Découverte , «Repères», 2009 (http://www.cairn.info/l-espace-public--9782707154897-page-3.htm).