B-A-BA juridique : les lieux spécifiques

De Code de la déconduite
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Les lieux spécifiques

Résumé

Certains lieux publics faisant parti de l'espace public ont vocation à accueillir des personnes. On les appelle établissements recevant du public ou ERP. Ces lieux sont régis par des règlementations spécifiques prenant la plupart du temps la forme de règlements intérieurs. Ces règlements sont pris par arrêté municipal, par décision du président de l'établissement en question ou par toute autre autorité administrative habilitée, et ont la qualité d'actes administratifs. Certains règlements intérieurs sont manifestement illégaux et pourront faire l'objet d'un recours devant le juge administratif.

Objectifs

Savoir appréhender la notion d'espace public dans son ensemble. Reconnaître les lieux spécifiques. Reconnaître les règlementations propres à chaque lieu spécifique.

  • Concepteurs : David Santana-Pinto (Master 2 Droit et activités artistiques, Université d'Aix-Marseille).
  • Pilote artistique : Antonia Taddei
  • Pilote juridique : WANTED

Ce qu'il faut savoir

Notion

Nous l'avons vu dans la fiche B-A-BA juridique sur l'espace public, le domaine public comprend les biens affectés à l'usage direct du public ou à un service public. Il peut comprendre : la voirie communale ou départementale, les églises et les cimetières et les locaux ouverts au public ou aux usagers des services publics : mairies, stades, collèges, lycées, piscines municipales ou musées. Ces différents lieux sont destinés à accueillir du public, on les qualifie d'établissements recevant du public ou ERP. Ils sont définis à l'article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation[1]

 Article R123-2 du Code de la construction et de l'habitation
"constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non."

Certains de ces lieux sont régis par des réglementations spécifiques qui peuvent être prises par arrêté du maire de la commune ou par le président de l'établissement public en question, et ont valeur d'actes administratifs. C'est le cas par exemple du règlement intérieur du musée du Louvre ou encore du règlement général des cimetières de la ville de Paris.

Régime Juridique

Que peut-on faire?

Tout ce qui n'est pas expressément prohibé par le règlement en question. Il arrive toutefois que certaines règles puissent paraître tout à fait absurde, et il conviendra de faire appel à notre créativité pour les contourner. Un très bon exemple est celui d'une action imaginée par l'un des artistes de la FAI-AR concernant le droit de parole au musée du Louvre .

Quel recours en cas de problème

Tout acte administratif qui serait entaché d'illégalité peut être contesté de différentes manières. Il peut s'agir :

- D'un recours gracieux auprès de l'autorité administrative qui a pris la décision (le maire, le préfet, ou encore l'autorité en charger de gérer le bien affecté à l'usage du public ou à un service public).

- D'un recours en annulation de la décision auprès du tribunal administratif compétent, c'est à dire un recours en excès de pouvoir. Il permet de contester la légalité d'une décision administrative irrégulière et d'en demander l'annulation au juge (la représentation d'un avocat n'est par ailleurs pas obligatoire).

Conseils du juriste

Pour le citoyen et l'artiste

Pour chaque action effectuée sur un lieu spécifique, il conviendra préalablement de consulter le règlement applicable à ce dernier. Celui-ci sera disponible auprès des services communaux, ou consultable en ligne.

Actions de déconduite associées

Actions écrites par des étudiants en Art :

Sources de droit

Articles de lois/ règlements et jurisprudences

Décret n° 92-1338 du 22 décembre 1992 portant création de l'Établissement public du musée du Louvre

Art. R123-2 du Code de la construction et de l'habitation

Autres éléments bibliographiques : articles, livres

Virginie Donier, Sylvie Bourquin, étude de cas : Contestation de sanction et d'un article du règlement intérieur, Esen, Mars 2006[2]