B-A-BA Juridique sur les dégradations

De Code de la déconduite
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Les dégradations dans l'espace public

Résumé

Les dégradations dans l'espace public font partie des actes de vandalisme aux côtés de la détérioration ou de la destruction d'un bien d'autrui. Il convient de distinguer ces actes des graffitis qui sont des infractions à part. Ces actes seront incriminés en fonction de leur gravité : la dégradation est moins grave que la destruction d'un bien, et elle ne sera en principe passible que d'une contravention, voire d'un travail d'intérêt général. La même logique s'applique aux graffitis : si le bien peut être remis en état, nous passerons d'une qualification correctionnelle (délit) à une qualification contraventionnelle (amende).

Il n'y a pas d'acte de vandalisme sur ses propres bien, nous pouvons en disposer de la manière la plus absolue.

Objectifs

Appréhender les différents types d'infractions concernant les actes de vandalisme et le régime juridique applicable aux dégradations et aux graffitis. Comprendre la logique répressive du droit français dans ces matières.

  • Concepteurs : Simon Durbano, Romain Delepierre, David Santana Pinto (Etudiants en M2 de Droit - Faculté de Aix Marseille)
  • Relecteur : Victoria Massih (M2 Droit Université de Limoges)
  • Pilote artistique : Antonia Taddei

Ce qu'il faut savoir

Notion : Que sont les dégradations ?

Le Code pénal envisage deux types d'atteintes : le fait d'abîmer ou de détruire un bien sans autorisation de son propriétaire (acte de vandalisme), et le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain (les graffitis). Chacun de ces actes est réprimé de manière différente et donne lieu à des peines distinctes.

La dégradation est l'action d'endommager un bien, de l'abîmer. En droit français, la dégradation est une infraction réprimée par le Code pénal[1] aux côtés de la destruction ou de la détérioration d'un bien. Nous regarderons ici principalement les dégradations qui ont lieu dans l'espace public. Il peut s'agir par exemple de rayer la carrosserie d'une voiture, d'arracher la chambranle d'une porte, ou d'enlever les tuiles d'un toit.

Régime Juridique : Quelles règles viennent s'appliquer ?

Les actes de vandalisme

L'acte de vandalisme consiste en la destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui sans son autorisation [2]. La caractéristique majeure de cette infraction réside dans une appréhension très large des biens protégés. L'article 322-1 du code pénal a vocation à s'appliquer à toutes sortes de biens, qu'ils soient de nature immobilière ou mobilière.

Deux conditions sont nécessaires à la commission de cette infraction : il faut tout d'abord un bien appartenant à autrui, et un acte intentionnel. Cela signifie que l'on ne peut être accusé de vandalisme lorsque l'on détériore ses propres biens (puisque notre droit de propriété sur le bien nous permet d'en disposer de la manière la plus absolue[3]). La personne est punissable, dès lors qu'elle a agi sciemment et volontairement, dans la mesure où elle sait que le bien visé ne lui appartient pas et qu'elle n'a sur lui aucun droit de disposition.

La personne se rendant coupable d'une telle infraction risque jusqu'à deux ans de prison et 30 000 euros d'amende. Toutefois, il faut tenir compte de la nature de l'acte incriminé. En effet, la dégradation apparaît comme une atteinte moins grave aux biens en ce sens que, si un dommage a été causé au bien, ce dernier n'en est pas pour autant inutilisable. Si le bien peut être remis en état (c'est à dire, s'il peut être rendu à nouveau utilisable), il ne s'agira que d'une contravention de 5ème classe, éventuellement assortie de peines complémentaires[4].

La voie pénale n'est pas toujours celle empruntée lorsqu'une telle infraction est constatée. En effet, la collectivité peut engager une action civile en responsabilité du fait personnel devant le juge.[5] Elle peut également saisir le juge des référés afin de faire cesser le trouble manifestement illicite[6].

Les graffitis

Toujours selon le Code pénal, les graffitis s'entendent comme le fait de tracer des inscriptions, signes ou dessins sans autorisation préalable, dans l'espace public. Il peut s'agir de façades d'immeubles, de véhicules ou encore de mobilier urbain. On remarque ici que le législateur a entendu créer une infraction distincte de celle du vandalisme, infraction qui selon nous, aurait du relever d'avantage de la contravention.

Deux éléments sont mis en avant dans la loi : l'acte positif de tracer des inscriptions, mais aussi l'absence de toute autorisation préalable. Il conviendra de distinguer, de la même manière que pour l'acte de vandalisme, si le dommage est léger ou non. Ce sera le cas lorsque celui-ci sera effaçable, c'est à dire lorsqu'il n'y aura pas eu d'atteinte à la substance même du bien, et qu'il pourra être remis en état. Dans ce cas alors, l'auteur de l' infraction pourra être condamné à une contravention, voire à une peine de travail d'intérêt général. Toutefois, certains auteurs s'accordent à dire que la peine de travail d'intérêt général, qui est une peine alternative, ne peut être cumulée à une peine d'amende. Le juge devra alors choisir entre l'un ou l'autre, sachant qu'il faut nécessairement recueillir le consentement de l'individu pour effectuer un travail d'intérêt général.

Il convient également de noter que la complicité peut être réprimée si le complice agit en connaissance de cause, c'est à dire qu'il a conscience d'aider à la réalisation d'une infraction. Elle peut consister en une aide matérielle ou une fourniture de moyens, comme, par exemple, en fournissant des bombes de peinture.

Quel recours en cas de problème

Il sera très compliqué de contester un graffiti parce qu'en principe vous serez appréhendé en flagrant délit par la police. Concernant les actes de vandalisme, si vous "vandalisez" vos propres biens, il suffira de prouver que ceux-ci vous appartiennent pour ne pas tomber sous le coup de la loi.

Il est à noter que la question du droit d'auteur se pose, en effet l'artiste qui réalise une oeuvre en pleine rue dispose par principe de la protection du droit d'auteur attachée à son oeuvre. Toutefois cette protection peut lui est retirée si l'oeuvre a été accomplie en toute illégalité, ce qui est la majorité des oeuvres de rue. Un artiste ne pourra donc, en principe, pas s'opposer à ce que son graffiti ou autre soit effacé.

En effet, tous les tags et graffitis ne peuvent pas être qualifiés d'oeuvres. La difficulté repose sur le fait que cette forme d'expression est souvent éphémère (le graffiti peut être volé, détruit, recouvert etc ...), et souvent illégale. La reconnaissance préalable d'un droit d'auteur est alors nécessaire. Le code de la propriété intellectuelle ne donne pas de définition légale de l'oeuvre de l'esprit[7]. Toutefois, ni le mérite, ni le caractère éphémère d'une oeuvre saurait de nature à empêcher sa qualification d'oeuvre de l'esprit. Cette position a déjà été confirmée par les tribunaux dans l'affaire Christo, ou l'artiste avait "habillé" le Pont Neuf. Il est ainsi possible, en théorie, qu'un graffiti réalisé dans l'espace public puisse recevoir la qualification d'oeuvre de l'esprit et donner certaines prérogatives à leurs auteurs.

Toutefois, il existe un conflit de qualification : si l'oeuvre est illégale au sens du Code pénal, peut-elle être protégée au sens du Code de la propriété intellectuelle ? Sur ce point, les juristes et les tribunaux sont partagés. La Cour de cassation avait considéré qu'une oeuvre contraire à l'ordre public ou aux bonnes moeurs ne pouvait être protégée[8] (il s'agissait en l'espèce d'une oeuvre à caractère pornographique). D'autres considèrent en revanche que le caractère légal ou illégal n'est pas une condition de protection, simplement parce que la loi ne l'exige pas. Le débat reste ouvert ...

Conseils du juriste

Pour rester dans les bornes de la loi

Il convient de distinguer 2 cas:

  • L'artiste dispose d'une autorisation du propriétaire du support servant à la création;
  • L'artiste ne dispose pas d'autorisation du propriétaire du support servant à la création.

L'artiste dispose d'une autorisation

Dans ce cas il pourra réaliser son œuvre en toute quiétude sans risquer de se faire inquiéter, sa réalisation sera protégée par le droit d'auteur comme toute œuvre classique. La propriété de l’œuvre reviendra au propriétaire de l'immeuble sur lequel est réalisée la création, il s'agit là d'une simple application de la théorie de l'accessoire.

Un vide juridique semble exister à ce sujet pour les œuvres réalisées sur des biens meubles appartenant à autrui, car aucune théorie de l'accessoire n'existe pour les biens meubles.

Attention toutefois à ne pas plagier une œuvre existante, dans ce cas l'auteur de l’œuvre initiale pourrait demander à ce que soit effacée la reproduction réalisée sans son accord. Pareillement, une œuvre ne respectant pas les règles d'urbanisme ou encore qui inciterait à la haine, serait négationniste ou encore diffamatoire pourrait être supprimée.

Cela pose la question de la possibilité de réaliser une œuvre subversive, les mœurs ont une influence sur la règle de droit et ce qui est toléré à une époque pourrait ne pas l'être à une autre, mais c'est ici que réside tout l'intérêt de la "déconduite" et ce qu'elle permet de faire bouger les lignes, de faire évoluer les mœurs et donc la règle de droit en la matière.

L'artiste ne dispose pas d'autorisation

Dans ce cas le propriétaire du support sur lequel l’œuvre est réalisée pourra décider de la supprimer de la conserver et plus largement de disposer de la propriété de cette oeuvre. On considère ici que lorsque l'artiste oeuvre sans autorisation, "il abandonne tous ses droits, même les droits moraux qui protègent l'esprit d'une oeuvre, puisqu'il défie la loi".

Toutefois, si l'on veut pousser le raisonnement du droit d'auteur un peu plus loin, on peut considérer que, conformément au code de la propriété intellectuelle[9], le propriétaire du support (du bien sur lequel l'artiste a graffé) ne peut pas exploiter l'oeuvre (le graffiti), parce qu'il existe une distinction fondamentale entre la propriété corporelle d'une oeuvre et sa propriété incorporelle. Le propriétaire pourrait par exemple être obligé judiciairement de permettre à l'auteur l'accès à son oeuvre si ce dernier parvient à prouver que son refus est abusif (sur ce point, pour les plus curieux et les plus courageux, nous vous invitons à prendre connaissance de la théorie de l'abus de droit en droit d'auteur).

Si un artiste souhaite réaliser une fresque murale dans l'espace public, il devra nécessairement demander une autorisation préalable. Il est toutefois possible, pour contourner la loi, de réaliser des dessins, des inscriptions, ou toute autre forme d'expression picturale sur une toile ou sur tout support permettant d'être accroché afin de l'exposer temporairement dans l'espace public. Dans le cas ou cette exposition ne serait pas temporaire, le support risquera d'être enlevé par les autorités. Mais certaines mairies soutiennent ce genre d'initiative et organisent des manifestations dans ce sens, comme en atteste l'association M.U.R qui travaille avec la mairie du 11e arrondissement de Paris, le centre Pompidou, la fondation Cartier etc ...

Il est également possible de détériorer ou de détruire ses propres biens lors d'une manifestation, sans que cela puisse s'apparenter à un acte de vandalisme. Si pour une quelconque raison vous souhaitez détruire votre téléviseur ou votre four à microonde sur une place publique et ériger cet acte en acte militant et artistique, vous êtes libre de le faire.

Pour sortir des bornes de la loi

Tout l'intérêt de la déconduite consiste aussi à flirter avec l'illégalité, sans qu'il s'agisse d'une intention de nuire mais plutôt d'une conscience que la loi n'est pas absolue et que ce qui est illégal aujourd'hui pourrait devenir légal demain (et vice-versa).

Le street art aujourd'hui, au regard des rues de nos villes, semble plus ou moins toléré en fonction du lieu. Marseille est une ville où l'art de rue est totalement intégré alors qu'Aix-en-Provence, pourtant proche, est quasi-vierge de toute forme de tag, pochoir, mosaïque.

Il convient donc de se référer à la coutume locale pour mesurer le niveau de risque, ainsi que de la présence policière. Tout street artiste a conscience que son oeuvre, peu importe qu'elle soit éphémère ou non, a une durée de vie limitée. Le risque réside majeure réside dans le flagrant délit.

Pour éviter le flagrant délit on ne saura donc que conseiller des banalités, comme réaliser une oeuvre à une heure tardive ou dans un lieu peu fréquenté ou peu accessible. On peut aussi miser sur la rapidité d'exécution.

De manière large le street art consiste en toute forme d'art réalisée dans la rue, certaines forment d'arts sont mieux acceptées par les moeurs. Par exemple jouer de la musique classique ou du théâtre en pleine rue à Aix-en-Provence sera largement toléré alors que l'artiste qui réalise un tag dans la même ville risque plus d'ennuis.

Actions de déconduite associées

Sources de droit

Articles de lois/ règlements et jurisprudences

Articles 322-1 et s. du Code pénal 
"La destruction, la dégradation ou la détérioration d'un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger." 
"Le fait de tracer des inscriptions, des signes ou des dessins, sans autorisation préalable, sur les façades, les véhicules, les voies publiques ou le mobilier urbain est puni de 3 750 euros d'amende et d'une peine de travail d'intérêt général lorsqu'il n'en est résulté qu'un dommage léger."
Article R635-1 du Code pénal 
"La destruction, la dégradation ou la détérioration volontaires d'un bien appartenant à autrui dont il n'est résulté qu'un dommage léger est punie de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe."
Articles 1382 et s. du Code civil 
"Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Article 809 du Code de procédure civile 
"Le président peut toujours [...] prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s'imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite."
Article L111-1 du Code de la propriété intellectuelle
"L'auteur d'une oeuvre de l'esprit jouit sur cette oeuvre, du seul fait de sa création, d'un droit de propriété incorporelle exclusif et opposable à tous. Ce droit comporte des attributs d'ordre intellectuel et moral ainsi que des attributs d'ordre patrimonial [...]".
Article L111-3 du Code de la propriété intellectuelle
"La propriété incorporelle définie par l'article L. 111-1 est indépendante de la propriété de l'objet matériel."
Article L112-1 du Code de la propriété intellectuelle
"Les dispositions du présent code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination."

CA, Paris, 13 mars 1986, Christo

Cass. Crim. 28 sept. 1999, n° 98-83.675

TGI, Paris, 13 octobre 2000

Autres éléments bibliographiques : articles, livres

  • Juris art etc. 2016, n°33, p.35 Street art - À la croisée des droits
  • X. PIN, Le travail d'intérêt général, peine principale de référence. L'innovation en vaut-elle la peine ? D. 2003, Point de vue, p. 75 s.